Bienvenue sur le site internet de la commune de Commune de Saint-Prex



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle
  • PDF
  • Druck Version

Service de l'urbanisme, de la police des constructions et des infrastructures (SUPCI)

Adresse : Chemin de Penguey 1a, Case postale 51, 1162 Saint-Prex
Téléphone : 021 823 01 04
Fax : 021 823 01 09
E-mail: supci@st-prex.ch
Heures d'ouverture : 8h00 à 11h30 et 14h00 à 16h00 OU sur rendez-vous

L\'équipe du SUPCI St-Prex
L'équipe du SUPCI: C. Brissi, C. Failloubaz, L. Bennoui, C. Cotting et T. Ruedin

Nous sommes à votre disposition pour:
  • Aménagement du territoire communal et régional (Région Morges)
  • Police des constructions et commission de salubrité
  • Demandes de permis de fouille/usage du domaine public
  • Réseaux des collecteurs communaux
  • Raccordement aux réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux EU/EC
  • Station d'épuration intercommunale de Saint-Prex, Etoy et Buchillon (STEPi)
  • Entretien des installations particulières EU
  • Révision des citernes
  • Dossiers techniques communaux et données cadastrales
  • Installation d'enseigne
  • Administration des places d'amarrage et des places à terre
  • Site Internet communal
  • Géoportail CartoJuraLéman
  • Chargé de sécurité et délégué BPA
  • Développement durable - Cité de l'énergie


Equipe

ResponsableFonctionTéléphone
Cotting, ChristopheResponsable du service (SUPCI)021 823 01 04

Nom

Fonction

Téléphone
Failloubaz, CélineSecrétaire (f)021 823 01 04
Bennoui, LiamineCollaborateur021 823 01 52
Brissi, ChristopheCollaborateur021 823 01 52
Ruedin, ThomasCollaborateur021 823 01 04
Bolomey, FrançoisGarde-port (travaux portuaires)079 510 81 79


Prestations

Nom ResponsableTéléphone
Abattage d'arbre protégéCotting, Christophe021 823 01 04
Code de bonne conduite pour les cavaliers d'extérieur et meneurCotting, Christophe021 823 01 04
Commission consultative d’urbanisme (CCU)Cotting, Christophe021 823 01 04
Commission de salubritéCotting, Christophe021 823 01 04
Développement durable - Cité de l'énergieCotting, Christophe021 823 01 04
Distribution d'eau potable (EP), raccordement au réseauCotting, Christophe021 823 01 04
Domaine public (usage et fouille)Failloubaz, Céline021 823 01 04
Evacuation des eaux claires (EC) et des usées (EU)Cotting, Christophe021 823 01 04
Installation de panneaux solairesCotting, Christophe021 823 01 04
Parc à bateaux "En Coulet" (location)Cotting, Christophe021 823 01 04
Place d'amarrage au port de Taillecou (location)Cotting, Christophe021 823 01 04
Places d'amarrage VisiteursCotting, Christophe021 823 01 04
Police des constructionsCotting, Christophe021 823 01 04
Port et parc à bateauxCotting, Christophe021 823 01 04
Station d'épuration intercommunale (Saint-Prex, Buchillon, Etoy)Cotting, Christophe021 823 01 04
UrbanismeCotting, Christophe021 823 01 04

Prestations en ligne

En utilisant notre guichet en ligne, vous acceptez tacitement les conditions d’utilisation. Conditions d'utilisation (pdf, 15.3 kB).


Publications

Nom commander Télécharger kategorie_id
Dépliant du SIPAL, Section Monuments et Sites - outils, cadre légal et compétences   (PDF, 382.0 kB) reglement
Dépliant du SIPAL, Monuments historiques - étapes d'intervention   (pdf, 1700.3 kB) reglement
Travaux de reconstruction du passage supérieur des Iles   (pdf, 1255.7 kB) administration
Les dessous de St-Prex - de l'Abbé Mermet à l'hydrogéologie   (pdf, 6480.5 kB) publikation
Programme des subventions cantonales 2017 bâtiment (dépliant)   (pdf, 2262.7 kB) umwelt
Programme des subventions cantonales 2017 bâtiment   (pdf, 121.9 kB) umwelt
Présentation des subventions cantonales 2017 bâtiment   (pdf, 508.8 kB) umwelt
Rapport d'analyse de l'eau de baignade (plages)   rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_14.07.2017.pdf (pdf, 582.1 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_18.06.2018.pdf (pdf, 837.0 kB)
rapport_analyse_-_eau_baignade_-_plages_-_prelevement_du_10.07.2018.pdf (pdf, 568.3 kB)
andere
Formulaire de protection incendie pour les objets de compétence municipale   (pdf, 624.9 kB) reglement
STEPi - rapport de gestion 2016   (pdf, 8558.7 kB) reglement
Modification du plan général d'affectation (MPGA) "zone réservée" - rapport 47 OAT (procédure en cours) (pdf, 16067.6 kB) reglement
Modification du plan général d'affectation (MPGA) "zone réservée" - plan et règlement (procédure en cours) (pdf, 2955.2 kB) reglement
Concours photos 2017   (pdf, 1243.6 kB) reglement
Informations générales     administration
Concours photos 2016   (pdf, 883.9 kB) reglement
Zones de protection des eaux souterraines (pdf, 5583.6 kB) reglement
Tarif de distribution de l'eau potable (pdf, 220.4 kB) reglement
Coordonnées des services de distribution (infrastructures souterraines) (pdf, 108.4 kB) reglement
PPA "Devant-la-Ville" (plan) (pdf, 611.4 kB) reglement
PPA "Devant-la-Ville" (règlement) (pdf, 1019.2 kB) reglement
PPA "En Dracy" (pdf, 2538.4 kB) reglement
PPA "Fondation Perceval" (pdf, 10804.8 kB) reglement
PPA "La Moralle" (pdf, 574.0 kB) reglement
PPA "Les Chenaux" (pdf, 1467.2 kB) reglement
PPA "En Coulet" (pdf, 1690.2 kB) reglement
PPA "Aux Guerres" (pdf, 1981.6 kB) reglement
PPA "Chemin des Vignes" (pdf, 1620.0 kB) reglement
Plan général d'affectation, PPA "Vieille Ville" (pdf, 1858.6 kB) reglement
PQ "En Penguey" (pdf, 19575.7 kB) reglement
PPA "Devant-la-Ville" PDL (règlement) (pdf, 4110.8 kB) reglement
Financement de l'équipement communautaire et grille tarifaire (pdf, 2801.8 kB) reglement
PPA "Arsenal" (plan) (pdf, 1019.3 kB) reglement
PPA "Arsenal" (règlement) (pdf, 770.9 kB) reglement
Plan des limites de construction "Devant-la-Ville" (pdf, 650.2 kB) reglement
Evacuation et épuration des eaux (règlement et tarif) (RCEEE) (pdf, 918.5 kB) reglement
Evacuation et épuration des eaux (directives) (RCEEE) (pdf, 87.7 kB) reglement
Place d'amarrage au port de batellerie de Taillecou (pdf, 34.1 kB) reglement
Tarif du Plan général d'affectation et police des constructions (RPGA) (pdf, 873.8 kB) reglement
Place d'amarrage au port de batellerie de Taillecou (tarif) (pdf, 16.3 kB) reglement
Place de parc à bateau et de planche à voile En Coulet (règlement et tarif) (pdf, 1490.7 kB) reglement
Distribution de l'eau potable (DEP) (pdf, 406.5 kB) reglement
Raccordements au réseau d'eau potable (EP) (directives) (pdf, 527.6 kB) reglement
Abattage d'arbre protégé (pdf, 208.7 kB) reglement
Plan général d'affectation et police des constructions (PGA) (pdf, 1860.8 kB) reglement
Plan des degrés de sensibilité au bruit (PDSB) (pdf, 1281.5 kB) reglement
Plan d'affectation cantonal no. 299 bis Littoral Parc - plan - nouvelle version, déc. 2011   (pdf, 1016.9 kB) reglement
Plan d'affectation cantonal no. 299 bis Littoral Parc - règlement   (pdf, 297.3 kB) reglement
Addenda au tarif des taxes relevant du RPGA   (pdf, 118.1 kB) reglement
Règlement du Plan général d'affectation et police des constructions (RPGA) (pdf, 464.0 kB) reglement
Littoral Parc - Règlement 1996   (pdf, 3389.9 kB) reglement
Littoral Parc - Plan 1996   (pdf, 2246.0 kB) reglement
PQ La Moraine (pdf, 39834.3 kB) reglement
Arrêté du 22 juillet 1981 classant la propriété "Le Manoir" (pdf, 172.0 kB) reglement


foire aux questions (FAQ)

Abattage d'arbres et élagage important: quelles obligations?
Notre règlement communal sur la protection des arbres impose une autorisation de la Municipalité pour l'abattage de tout arbre de plus de 20 cm. de diamètre à 1.30 m. du sol, ainsi que tous les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, à l'exception des vergers et de ceux soumis à la loi forestière qui dépendent du garde-forestier cantonal.

La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité au moyen du formulaire ad hoc, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation précisant l'emplacement de la ou des plantations à abattre.

La demande d'abattage est affichée aux piliers publics durant vingt jours. La Municipalité statue ensuite, en tenant compte des oppositions et/ou remarques éventuelles.

La Municipalité accorde l'autorisation que lorsque les raisons invoquées sont justifiées.

Selon l'article 5 RCPA, l'autorisation d'abattage peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire (nombre, essence, surface, fonction, délai d'exécution).

L'exécution de l'abattage et, le cas échéant de la compensation, seront contrôlées.
 
Clôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ?
Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
  • 0.60 m. lorsque la visibilité doit être maintenue.
  • 2.00 m. dans les autres cas.
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.

L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la clôture envisagée, Les dimensions, la couleur, le matériau, etc., devront nous être communiqués,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.
 
Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ?
L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la dépendance,
  • Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2.

Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite.

Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.
 
Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ?
La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement du garage,
  • Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Les garages pour une ou deux voitures de 40 m2 maximum sont assimilés à des dépendances ne comptant pas dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Ils doivent être édifiés soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite, conformément à l'article 100 RPGA. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des constructions principales et doivent respecter les règles y relatives (comme une habitation).

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.
 
Développement durable: programmes d'encouragement, aides accordées ?
Il y a lieu de s'adresser la Direction générale de l'environnement, direction de l'énergie, au 021 316 95 50, qui octroie, sous certaines conditions, des subventions.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page relative aux domaines subventionnés: lien ou brochure.

Au niveau communal, les autorisations de construire (sans enquête publique) sont délivrées sans que la taxe y relative ne soit perçue.
 
Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter?
Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres.

De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158.
 
Installations particulières: quelles obligations?
Les résidus produits dans les installations individuelles doivent être éliminés sans dommage pour l'environnement et la santé (résidus de fosses et/ou boues activées en excès). Pour éviter qu'ils ne polluent des eaux superficielles ou souterraines (problèmes d'hygiène), ces résidus ne doivent pas être épandus sur le sol. Un transport et un traitement final dans une station d'épuration centrale ad hoc sont nécessaires.

Notre Autorité tient à jour une liste des installations privées et veillent que leurs détenteurs soient au bénéfice d'un contrat avec l'une des entreprises spécialisées de vidange satisfaisant aux exigences du règlement sur l'entretien des installations particulières des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles.

Chaque installation d'épuration doit être vidangée au moins une fois par an, voire plus si nécessaire.

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du Canton: lien.
 
Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations?
Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA).

Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU).
 
Panneaux solaires et photovoltaïques: procédure à suivre?
Dans le cadre de la loi cantonale sur l'énergie, nous relevons les exigences suivantes notamment:

Art. 18a1 Installations solaires (LAT)

1. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.

2. Le droit cantonal peut:
a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquels d'autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation;
b. prévoir une obligation d'autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites.

4. Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.

1 Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 32a Installations solaires dispensées d'autorisation (OAT)

1. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;
d. elles constituent une surface d'un seul tenant.

2. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1.

3. Les projets dispensés d'autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l'autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l'annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints.

Préalablement à la pose de toute installation solaire, thermique ou photovoltaïque, un dossier doit être présenté à notre Autorité qui détermine si le projet peut être dispensé d'autorisation de construire ou si un permis est nécessaire.

Vu ce qui précède, il convient de nous remettre le formulaire "annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire", dûment complété, au minimum 30 jours avant le début des travaux, accompagné des éléments suivants:
  • plan de situation, extrait cadastral ou photo aérienne (google maps, geoplanet)
  • photo du bâtiment avec dessin de la surface des capteurs (photomontage) ou plans cotés
  • photo ou prospectus des capteurs solaires
  • tous les documents doivent être signés par l'installateur et le propriétaire. Si le bâtiment est une PPE, la signature de l'administrateur est requise (ou de tous les copropriétaires si ce dernier n’en a pas les compétences).
 
Parc à bateaux En Coulet: obtenir une place?
S'inscrire:
Toute personne désirant louer une place à terre doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPBPV) disponible dans "Règlements et formulaires".

Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est d'environ 5 à 10 ans. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré.

Nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex.

Locataires:
En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte.

Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement.
 
Permis de construire: composition d'un dossier de demande?
Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
  • Questionnaire général
  • Questionnaires particuliers et annexes
  • Plan de situation du géomètre
  • Plans d'architecte (ou d'ingénieur ou du spécialiste)
  • Rapport de protection incendie AEAI
  • Bilan thermique
  • Rapport amiante (pour les bâtiments construits avant janvier 1991)
Le nombre d’exemplaires dépend de la compétence (Municipale ou Municipale/Etat). Tous doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans.
 
Permis de fouille et usage du domaine public: procédure à suivre?
Tous travaux de fouille sur le domaine public, ainsi que son usage (dépôts, installations de chantier, etc.) doivent faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité, au moyen du formulaire ad hoc (pour les fouilles: DPF et pour l'usage du domaine public: DDPU).

La demande doit être formulée 10 jours au minimum avant le début des travaux.

Les exigences de l'autorisation, ainsi que les directives de la sécurité municipale, doivent être respectées.
 
Piscine enterrée/semi-enterrée et jacuzzi: procédure à suivre?
L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée et de jacuzzi doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande fera l'objet d'une mise à l'enquête publique.

Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés:
  • Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine ou du jacuzzi
  • Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc.
  • Le questionnaire de la CAMAC,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS).

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.
 
Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre?
L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison).
Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un prospectus/photo de ladite piscine envisagée, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver.

Les autorisations délivrées ont une validité de 5 ans et, suite de quoi une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.
 
Place d'amarrage au port de Taillecou: obtenir une place?
S'inscrire:
Toute personne désirant louer une place d'amarrage doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPA) disponible dans "Règlements et formulaires".

Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est de 15 ans, voire plus selon la catégorie et les changements effectifs. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré.

De plus, nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex, conformément à l'article 8 du règlement du règlement communal du port de batellerie de Taillecou (RCPBT).

Locataires:
En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions de la catégorie, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte, au surplus de la profondeur.

Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement.
 
Réseaux d'évacuation des eaux usées (EU) et claires (EC): mise en conformité?
Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non conformes à ce jour.

Dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation, de transformation, etc. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif.

Lors de la réalisation des fouilles nécessaires, il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer la conduite d'eau potable si besoin est.

Une demande de raccordement EC/EU et/ou d'eau potable devra nous être transmise deux semaines avant le début des travaux pour autorisation.


Liens

Nom description
CartoJuraLéman CartoJuraLéman (CJL) est un géoportail régional pour le district de Morges.
CECB Le CECB Certificat énergétique cantonal des bâtiments constitue l'Etiquette Energie d'un bâtiment.
Cité de l’énergie Le label Cité de l’énergie apporte la preuve pour les communes qu’elles mènent activement une politique énergétique durable. Les Cités de l’énergie encouragent le recours aux énergies renouvelables, une mobilité supportable pour l’environnement et mettent en œuvre une gestion durable des ressources.
DGE Vaud Le Conseil d’Etat entend coordonner au mieux la politique environnementale et énergétique du canton grâce à son Département général de l'environnement (DGE).
Display La campagne européenne Display est une initiative volontaire conçue par des experts en énergie des villes européennes. Lancée en 2003, elle était initialement destinée à encourager les autorités locales à afficher publiquement les performances énergétiques et environnementales de leurs bâtiments publics, en utilisant le modèle de l’étiquette des appareils électroménagers.
En Suisse CH.CH
Des votations au déménagement – ch.ch est votre raccourci vers les informations de la Confédération, des cantons et des communes, dont vous avez besoin au quotidien: en français, allemand, italien, romanche ou anglais.
Energie-environnement.ch Plate-forme d’information des services de l’énergie et de l’environnement des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud. Son but est de fournir au public des conseils utiles sur les gestes que chacun peut faire pour économiser l’énergie, ménager les ressources naturelles, et préserver la biodiversité ainsi que son cadre de vie.
Equiwatt Consommer moins, un vrai plus. Des conseils près de chez vous.
Mobilservice Mobilservice est la plateforme de connaissances et de mise en relation pour la mobilité durable et la gestion de la mobilité. Elle se comprend comme un pool de savoir-faire en ligne ainsi que comme un réseau pour les acteurs et professionnels du marché de la mobilité.
Politique cantonale La politique énergétique du canton s'appuie sur une série de documents stratégiques qui ont entre autres permis d'élaborer les bases légales nécessaires. D'autre part, le développement des énergies renouvelables dans le canton passe par la réalisation de cadastres des divers potentiels disponibles dans le canton.
Rénover futé Mode d’emploi et aides financières pour entretenir et rénover sa maison.
Subventions cantonales Subventions en matière d'énergie : si vos projets permettent d'économiser de l'énergie, d'utiliser ou de produire une énergie renouvelable, vous pouvez obtenir une subvention.
SuisseEnergie Le programme SuisseEnergie a vu le jour sous l’impulsion du Conseil fédéral, dans le but de favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

À cet effet, il sensibilise les personnes aux thèmes de l’énergie, encourage les projets innovants et soutient la formation de même que la formation continue des professionnels.
Urbanisme REGION MORGES
Bilan d'activités 2015
Urbanisme REGION MORGES
L'aménagement du territoire est devenu complexe et les communes doivent faire face, chaque jour, à de nouveaux défis.
Le Schéma directeur de la région Morges (Région Morges) a été élaboré d'entente entre les Communes, la région et l'Etat dans le but de définir une meilleure coordination de l'aménagement du territoire et de la planification des transports à l'échelle de la région. Il s'intègre et reprend les principes du Projet d'Agglomération Lausanne-Morges (PALM).
Urbanisme ARCAM
L'association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM)a pour but d’encourager le développement économique et régional sous toutes les formes et modalités possibles en faisant appel aux moyens légaux et à la solidarité entre communes et personnes physiques ou morales, dans les limites du territoire couvert par les communes membres.
Urbansime AGGLOMERATION LAUSANNE-MORGES (PALM)
Depuis plusieurs décennies, l’agglomération lausannoise est engagée dans un processus de développement qui s’est traduit par un étalement urbain.



vers l'aperçu

Copyright 2018 Commune de Saint-Prex