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Réforme RIEIII cantonale

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Les communes vaudoises ont soutenu la votation sur la réforme de la RIEIII cantonale en acceptant des baisses d’impôts des personnes morales estimées à Fr. 82 millions. Elles ont compris l’importance de maintenir et même d’accroître l’attractivité de notre canton dans l’intérêt de notre tissu économique.

Malgré le refus du Peuple de la réforme de la fiscalité des entreprises au niveau fédéral, la date d’entrée en vigueur de la RIEIII vaudoise a été maintenue en 2019. Le contexte a changé pour les communes et les pertes annoncées sont de l’ordre de Fr. 130 à 170 millions. Plusieurs objets parlementaires ont été déposés demandant des compensations financières.

Nous vous informons que les négociations entre les représentants des communes et le Canton ont abouti à la signature d’une convention.

Il en résulte :

  • Qu’un montant de Fr. 50 millions sera versé aux communes dès 2019. Il sera réparti proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec un statut fiscal particulier) et sera considéré comme un rendement des personnes morales. Ce calcul sera effectué sur la base des périodes fiscales 2015 à 2017.
  • L’Etat prendra intégralement en charge le financement de l’AVASAD en 2020. Le Canton augmentera son coefficient de 2.5 pts d’impôt et les communes devront baisser le leur de 1,5 pts au minimum.
  • Si le PF 17 n’entrait pas en vigueur en 2020, de nouvelles négociations avec l’Etat auront lieu.

On peut regretter que le Conseil d’Etat ait refusé de verser ou de provisionner comme demandé la somme de Fr. 27 millions, qui permettait de compenser la baisse d’impôt des entreprises de 8.5 % à 8 % en 2017-2018, arguant que ce montant était compensé par la croissance économique durant la même période.

Ce compromis permet aux communes de recevoir une aide substantielle en 2019, alors que sans celui-ci, les objets parlementaires auraient été débattus au Grand Conseil avec plus d’incertitudes quant à leur décision.

La Municipalité


Ecusson
 

Document Communication_no_23_-_09.2018_-_RIEIII.pdf (pdf, 377.2 kB)


Date de l'actualité : 27 sept. 2018
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