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Fiscalité agricole

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

A fin 2011, le Tribunal fédéral a rendu une jurisprudence qui a entraîné une forte aggravation de la charge fiscale des agriculteurs en soumettant bon nombre de gains immobiliers à l’imposition sur le revenu, ainsi qu’à l’AVS, alors qu’ils n’étaient soumis qu’à l’impôt sur les gains immobiliers.

Après six ans de discussions, le Parlement fédéral a publié une directive prévoyant des allégements de l’impôt, sous forme de remise partielle, dégressive et limitée dans le temps du supplément d’impôt entraîné par les arrêts du Tribunal fédéral.

Le Canton de Vaud a décidé d’appliquer cette directive jusqu’au 31 décembre 2018. Dans sa séance du 19 mars écoulé, la Municipalité a décidé d’appliquer également cette directive au niveau de l’impôt communal.

Ainsi, les gains immobiliers s’élevant jusqu’à Fr. 300'000.– bénéficient d’une remise partielle de 66%. Cette remise est dégressive et se monte à 0% à partir d’un gain de 1,5 million de francs.

Les agriculteurs de Saint-Prex en ont été informés personnellement par courrier.


La Municipalité


Saint-Prex, le 2 mai 2018/AG – 101.02.03
Ecusson
 

Document Communication_no_08_-_05.2018_-_fiscalite_agricole.pdf (pdf, 378.6 kB)


Date de l'actualité : 3 mai 2018
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