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Prix de l’énergie - version orale

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Le but de cette communication est de faire un suivi par rapport à la communication du 24 août dernier concernant l’approvisionnement en énergie, ainsi que de vous informer en temps réel des activités de la Municipalité dans le domaine de l’électricité.

En premier lieu, quelques faits et réflexions concernant la loi sur l’énergie. Celle-ci, ainsi que ses ordonnances, distinguent deux types de consommateurs:

1)  les consommateurs captifs dont le prix est régulé par la confédération; les prix pour 2023 ont été fixés le 31 août dernier selon un processus semblable aux primes d’assurance maladie. La Commune de Saint-Prex a acheté 59% de son électricité par ce canal en 2021.

2)  les grands consommateurs qui sont un statut attribué à des consommateurs utilisant plus de 100'000 kWh par année sur un site (un ménage consomme en moyenne entre 2500-4000 kWh), ce qui permet d’accéder au marché libre de l’électricité depuis 1^er janvier 2009. La Commune de Saint-Prex a acheté en 2021 41% de sa consommation par ce canal, au travers d’un contrat avec Romande-Energie à un tarif fixé depuis le 1^er janvier 2021. Il est valable jusqu’au 31.12.2022, date à laquelle nous devons souscrire à un nouveau contrat. La loi fédérale fixe l’irréversibilité du statut de grand consommateur.

En 2009, l’esprit de la loi était de libéraliser le marché de l’électricité, ce qui était demandé par de nombreux acteurs en Suisse. Depuis 2009, le marché libre fonctionnait assez bien. Cependant, il restait une question de fond qui est de savoir si le marché de l’électricité était véritablement un marché dans ses caractéristiques de base. Les prestataires et les autorités poussaient à rejoindre ce marché dérégulé. Ainsi, la décision de la Municipalité de 2020 était logique et cohérente, afin de faire profiter tous les citoyens des prix intéressants du marché libre de l’électricité. Le vent d’alors dans le domaine était porté par de très nombreux acteurs, et les économies toujours saluées par les citoyens et les membres du Conseil communal. De même, la Municipalité achète en gros des réserves de pellet ou de papier lorsque les prix sont favorables. Personne ne pouvait prévoir en 2020 la guerre en Ukraine, les nombreux réacteurs nucléaires français à l’arrêt, ainsi que le manque d’eau dans les barrages. Donc, rétrospectivement, la Municipalité actuelle soutient la décision de 2020.

Les problèmes actuels du marché libre résultent pour nous de trois faits distincts:

• Un marché de l’électricité qui est chaotique avec des augmentations sans relation avec les prix de production (barrage, usine nucléaire, etc.), donc en grande partie en rapport avec de la spéculation sur le marché. Les profits records des firmes pétrolières suggèrent que ceci pourrait aussi être le cas pour le marché de l’électricité.
• De l’irréversibilité du statut de grand consommateur fixé dans la loi fédérale. Par analogie, personne ne souscrirait à des hypothèques sans clauses de résiliation, certes toujours avec une pénalité.
• De l’asymétrie dans le contrat avec notre prestataire qui, lui, a possibilité de changer le prix en cas de sous-consommation, mais pas le client. Les augmentations massives des prix rendent cette asymétrie criante.

Afin d’aborder les dysfonctionnements du marché de l’électricité, nous nous sommes adressés aux organes fédéraux responsables dans le domaine. Nous avons soumis trois demandes:

1)  des mesures transitoires pour absorber le choc actuel d’un marché chaotique,

2)  de revoir l’asymétrie du contrat avec les prestataires – une solution serait une adaptation de l’ordonnance de la compétence de l’Office fédéral de l’énergie,

3)  la promotion et la libéralisation des regroupements de consommation propre (RCP), également au travers d’une modification de l’ordonnance.

La Municipalité a écrit aux instances suivantes:

• Commission pour la concurrence (COMCO) le 25 août qui a renvoyé la demande à la surveillance des prix, selon sa réponse du 5 septembre,
• Commission fédérale pour la surveillance des prix le 29 août, qui nous a répondu le 8 septembre ne pas être en mesure dans le cadre légal actuel d’intervenir; cependant, lors d’un téléphone préliminaire avec M. Meierhans (M. Prix), celui-ci nous encourage sur notre voie.
• Commission fédérale de l’énergie (ELCom) le 13 septembre. Celle-ci nous a répondu le 19 du même mois en disant qu’elle ne peut pas intervenir en sa qualité d’organe de surveillance, sur notre demande concernant le statut de grand consommateur; par contre, elle pourrait statuer sur le prix de l’énergie réinjectée, mais elle aurait besoin de données supplémentaires; elle nous encourage pour la production propre et la création de regroupements de consommation propre (RCP). Dans ses conclusions, elle suggère de porter le débat au niveau politique.
• Conférence des directeurs de l’énergie le 13 septembre. Nous n’avons pas eu de réponse à ce jour.

Ces trois demandes sont discutées aux chambres fédérales et dans les divers offices fédéraux. M. le Conseiller fédéral Parmelin assurait au TJ que les ordonnances seraient publiées au mois d’octobre. Le Conseiller national vaudois M. Mahaim a déposé une question orale au Conseil fédéral, basée entre autres sur notre situation. La réponse du Conseil fédéral laisse un certain espoir d’ouverture pour les RCP, mais nous devons attendre la publication des ordonnances en octobre.

Afin d’atténuer l’impact financier sur la Commune, la Municipalité prendra deux types de mesures:

1)  mesures d’économie qui sont en préparation (par exemple l’éclairage public, interdiction des chaufferettes électriques dans les bâtiments communaux, etc.),

2)  augmentation de la production propre dans l’esprit du préavis déposé ce jour.

La situation est certes critique. Cependant, la Municipalité tente par tous les moyens à disposition de gérer le choc actuel. Au vu des fluctuations des prix et des perspectives du marché pour 2023, nous cherchons actuellement un prestataire pour nos compte gros consommateurs pour six mois avec un prix de 60 cts maximum par kWh. Nos différents interlocuteurs suggèrent que le marché de l’électricité va possiblement se détendre au deuxième semestre 2023; d’autre part durant ces six mois, la Commune est en mesure d’augmenter sensiblement sa production propre d’énergie, ainsi que de créer des RCP qui nous permettraient de sortir en partie ou même complètement du statut de grand consommateur (voir l’argumentation du préavis n^o 11/09.2022 déposé lors de la séance du Conseil communal de ce soir).

En conclusion, la Municipalité reste acquise au principe du marché libre ceci pour autant que celui-ci fonctionne selon les principes économiques établis. La Municipalité met tous les efforts aussi bien politiques que techniques pour atténuer l’impact financier sur notre communauté saint-preyarde.

La Municipalité

Saint-Prex, le 28 septembre 2022/AG – 101.02

Pour tout renseignement, s’adresser à M. Jan von Overbeck, municipal, 079 771 89 55

Document Communication no 30.09.2022 - prix de l'énergie - version orale (pdf, 168.4 kB)

date de l'actualité 28 sept. 2022

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