Population étrangère - arrivée d'une autre commune du Canton de Vaud
Entité compétente : Service administratif - Contrôle des habitants et bureau des étrangers, naturalisation, parascolaire et locations (SAdmin) Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants : 1. Une carte d’identité ou un passeport valable. 2. Une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B, C, L, N, F). 3. Un document d’état civil, si :
4. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente. Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l’acte d’achat/vente, il nous faut : - une attestation du logeur (document en bas de page) - le bail à loyer ou l’acte d’achat/vente de votre logeur - une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur 5. Une photo passeport. 6. Formulaire d'arrivée (document en bas de page) Changement d'adresse sur le titre de séjour - Ressortissants UE/AELE : Fr. 35.– par adulte et Fr. 22.50 par enfant Changement d'adresse sur le titre de séjour - Ressortissants des états tiers (extracommunautaires) : Fr. 25.– par adulte et par enfant ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
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