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Population étrangère - arrivée d'une autre commune du Canton de Vaud


Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers (Letr), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B, C, L, N, F).

3. Un document d’état civil, si :

  • Célibataire : acte de naissance (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.
  • Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans l’une de nos langues nationales.
  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille, traduits dans une de nos langues nationales. ATTENTION : si vous n’avez pas encore une convention, une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d’identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.

4. Votre bail à loyer ou acte d’achat/vente. Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l’acte d’achat/vente, il nous faut : - une attestation du logeur (document en bas de page) - le bail à loyer ou l’acte d’achat/vente de votre logeur - une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur

5. Une photo passeport.

6. Formulaire d'arrivée (document en bas de page)

Changement d'adresse sur le titre de séjour - Ressortissants UE/AELE : Fr. 35.– par adulte et Fr. 22.50 par enfant

Changement d'adresse sur le titre de séjour - Ressortissants des états tiers (extracommunautaires) : Fr. 25.– par adulte et par enfant

ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.


Documents Formulaire_darrivee.pdf (pdf, 769.8 kB)
Attestation_du_logeur_AVDCH.pdf (pdf, 27.5 kB)

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