Nouveau cadre de référence parascolaire (EIAP)Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, L’article 63a de la Constitution vaudoise, plébiscité par le peuple en 2009, confère la responsabilité principale de la mise en place d’un accueil parascolaire primaire aux communes. Il leur revient de fixer les conditions de celui-ci, soit l’encadrement et les normes liées aux structures d’accueil. L’Etat continuera quant à lui d’autoriser et de surveiller les structures proposant ce type d’accueil. Avec la nouvelle loi entrée en vigueur au 1er janvier 2018, toutes les communes vaudoises doivent mettre en oeuvre un socle minimal de prestations pour les enfants de 4 à 15 ans. Les associations faîtières des communes ont désigné, courant 2017, dix délégués qui constituent aujourd’hui le Conseil de l’EIAP, chacun d’entre eux représentant un district vaudois. L’EIAP a été chargée de définir un nouveau cadre à même de répondre aux préoccupations des communes, des parents et des professionnels, qui assure un accueil de qualité, favorise la création de places d'accueil pour les écoliers, tout en contenant l'augmentation du coût du parascolaire par un assouplissement des normes vaudoises, mais en respectant les normes fédérales. Pour ce faire, l’EIAP a pris en considération les recommandations éditées en 2017 de la chambre consultative de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). Des auditions des milieux concernés ont également eu lieu en automne 2017 et une procédure de consultation s’est déroulée au printemps 2018. Il est à relever que la grande majorité des communes vaudoises accueille favorablement un cadre assoupli qu’elles ont appelé de leurs vœux, contrairement aux milieux professionnels. Au niveau des normes d’encadrement, l’EIAP a augmenté de 3 le nombre d’enfants dans un groupe, excepté pour les enfants enclassés en 1-2P. Cette légère augmentation permettra d’élargir l’accueil parascolaire, sans prétériter la qualité de celui-ci. Concernant la pause de midi, le taux d’encadrement des enfants par des professionnels est revu à la baisse, au profit d’APE (autre personnel encadrant). Si un accompagnement est nécessaire pour les déplacements entre l’institution et l’établissement scolaire, celui-ci peut être confié à des APE. Par ailleurs, le taux des professionnels (de niveau secondaire et tertiaire) varie entre 33.3 % et 50 % pour toutes les classes d’âge. La répartition de la proportion de personnel formé et auxiliaire (APE) ne change pas, hormis pour les 1-2P. Les locaux doivent être aménagés selon ce cadre de référence, sachant que ceux actuellement utilisés remplissent en règle générale les conditions. La Municipalité note que ce nouveau cadre de référence ne péjore pas l’accueil parascolaire, mais permettra à terme d’augmenter le nombre de places d’accueil. Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. La Municipalité 
Document Communication_no_21_-_09.2018_-_cadre_reference_parascolaire_EIAP.pdf (pdf, 384.5 kB) Date de l'actualité : 27 sept. 2018
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