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Réglement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux (RCEEE) et son annexe

En date du 6 avril 2021, Mme la Cheffe de Département de l’environnement et de la sécurité publique a approuvé le règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux, ainsi que son annexe.

Cette décision d’approbation est publiée dans la FAO du 23 avril 2021.

Le délai de 10 jours pour l’éventuelle annonce d’un référendum auprès de la Municipalité, ainsi que le délai de 20 jours pour l’éventuel dépôt d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal courent à partir de la date de la publication.

Le texte complet du règlement et de son annexe peut être consulté au secrétariat municipal durant les heures d’ouverture des bureaux.

 

Secrétariat municipal


Ecusson de Saint-Prex
 
Documents _Decision__Municipalite__Adoption_du_reglement_communal_sur_l_evacuation_et_l_epuration_des_eaux_RCEEE_-_delai_referendaire.PDF (PDF, 186.7 kB)
_Reglement__Municipalite__Reglement_communal_sur_l_evacuation_et_l_epuration_des_eaux_-_approuve_le_6_avril_2021_par_le_Canton.PDF (PDF, 7092.1 kB)
_Annexe__Municipalite__Annexe_du_reglement_communal_sur_l_evacuation_et_l_epuration_de_l_eau_signe_le_6_avril_2021_par_le_Cant.PDF (PDF, 901.1 kB)


Date de l'actualité : 22 avril 2021
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