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Demande d’autorisation de construire de minime importance

Dès qu'une intervention (même provisoire) modifie un site en surface ou en sous-sol, elle est en principe soumise à la délivrance d'une autorisation (art. 103, al. 1 LATC). Cette obligation s'applique aussi bien en zone à bâtir qu'en dehors de celle-ci.

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (art. 72d RLATC).

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