Selon les dispositions légales des articles 3,4 et 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :
1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Un document d'état civil, si :
- Célibataire : acte d'origine ou certificat individuel d'état civil.
- Marié : certificat de famille.
- Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille. ATTENTION : si vous n'avez pas encore une convention, une lettre signée par les deux parties indiquant la date de séparation est suffisante avec copies des documents d'identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.
- Veuf : document d'état civil avec date de veuvage.
Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud: www.vd.ch/fr/themes/vie-privee/etat-civil)
3. Votre bail à loyer ou acte d'achat/vente
Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer ou l'acte d'achat/vente, il nous faut :
- une attestation du logeur (document en bas de page)
- la bail à loyer ou l'acte d'achat/vente de votre logeur
- une copie de la carte d'identité ou du passeport de votre logeur
4. Formulaire d'arrivée (document en bas de page)
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l'EMS de vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
