Bienvenue sur le site internet de la commune de Commune de Saint-Prex



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle
  • PDF
  • Druck Version

Zone réservée

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Deux recours avaient été transmis à la Cour de droit administratif et public contre l’instauration d’une zone réservée. Cette dernière a statué en faveur de la Municipalité en date du 28 juin 2019.

Un recours a alors été déposé au Tribunal Fédéral le 5 août 2019 contre la zone réservée. Celui-ci a rendu un arrêt le 14 août 2020, en faveur de la Municipalité. Cet arrêt donne toute légitimité à la Municipalité d’avoir instauré une zone réservée afin de bloquer ou limiter les constructions pendant 5 ans dans celle-ci, avec une prolongation possible de 3 ans. Elle peut ainsi modifier son plan d’affectation, selon les directives de la LAT. Afin de respecter cette dernière, des réaffectations sont en effet devenues indispensables vu le surdimensionnement de la zone à bâtir hors du périmètre du centre.

La Municipalité a, à compter du 14 août 2020, 5 ans pour affecter les zones réservées. Ce délai est prolongeable de 3 ans si nécessaire. Elle va donc continuer à œuvrer pour respecter ces délais légaux.

 

La Municipalité


Ecusson de Saint-Prex
 

Document Communication_no_34_-_09.2020_-_zone_reservee.pdf (pdf, 143.2 kB)


Date de l'actualité : 8 oct. 2020
Copyright 2024 Commune de Saint-Prex