Toute entreprise s’installant à Saint-Prex s’enregistre auprès de la Commune, quelle que soit sa forme juridique et son chiffre d’affaires, conformément à la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE).
La Commune tient un registre des entreprises établies sur son territoire. Cette formalité, gratuite et obligatoire, est indépendante de l’inscription au Registre du Commerce (RC).
Un formulaire d’inscription est mis à disposition des entreprises présentes sur le territoire communal. Le registre est régulièrement mis à jour sur la base des informations transmises par le biais de ce formulaire.
Tout changement d’adresse, de raison sociale, d’activité ou encore la cessation d’activité doit être signalé par courriel à l’adresse suivante : municipalite@st-prex.ch.
Registre du Commerce
Chaque canton possède également son propre registre du commerce. Il s’agit d’une liste des entreprises actives sur le territoire cantonal.
Le registre du commerce sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques. Il a pour but d’enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.
L’inscription au Registre du commerce n’est pas forcément obligatoire.
Taxe annuelle
Toutes les entreprises ayant leur siège et/ou leurs activités à Saint-Prex sont soumises à la « taxe déchets forfaitaire entreprise » et ce, afin de participer au financement des infrastructures communales selon le principe de la mise à disposition.
Cette taxe, facturée au début de l’année, est due pour l’année entière, même en cas de déménagement ou de cessation d’activité.
Accès à la déchèterie selon les horaires officiels du mardi au vendredi, mais en aucun cas le samedi pour y déposer uniquement les déchets valorisables suivants : verre, papier, carton, piles, capsules en aluminium, PET, … Le volume admis par élimination doit correspondre à un coffre de voiture, soit au maximum un m3.
L’accès aux conteneurs enterrés installés sur l’ensemble du territoire est permis aux entreprises selon les mêmes conditions que pour les ménages, soit déchets autorisés mis dans des sacs taxés de 17, 35 ou 60 litres. Les sacs de 110 litres sont proscrits.
Pour tous les autres déchets ou pour des déchets spécifiques ou en grande quantité, l’élimination doit se faire selon les filières officielles validées par la Municipalité. Les entreprises privées ne peuvent intervenir dans la gestion des déchets des communes que si elles sont mandatées par celles-ci.
Installation/Nouvelle entreprise
Afin d’accompagner les entrepreneurs dans leur nouveau projet, la Municipalité a décidé d’exonérer de cette taxe toutes les nouvelles entreprises l’année de leur installation afin d’accompagner les entrepreneurs.
Cette exonération n’est valable que l’année de l’arrivée à Saint-Prex. Aucune demande rétroactive ne sera prise en considération.
Demande d’exonération
Une exonération de cette taxe peut être accordée selon les principes indiqués dans l’annexe 1 du règlement communal sur la gestion des déchets dès réception de la facture. Afin que notre Autorité puisse prendre une décision, votre demande doit être motivée et accompagnée de vos comptes et du bilan de votre entreprise en précisant de manière claire et distincte le chiffre d’affaires (CA).
Demande d’autorisation pour procédé de réclame
Si vous souhaitez installer une enseigne ou un panneau indicateur, une demande d’autorisation pour procédé de réclame doit être déposée auprès du Service de l’urbanisme et des infrastructures (SUI).
Réception des entreprises
Tous les deux ans, la Commune de Saint-Prex organise une réception en l’honneur des entreprises locales. Cet événement a pour objectif de renforcer les liens entre les différents acteurs économiques de la région et les autorités communales. Il offre également un cadre convivial pour favoriser les échanges, les rencontres et le partage d’expériences entre entreprises.
