La Police du commerce participe à la délivrance d’autorisations et au contrôle d’activités commerciales réglementées. Elle a pour mission :
L’activité d’un établissement tel qu’un hôtel, café-restaurant, tea-room, discothèque, night-club, café-bar, table d’hôte, gîte rural, caveau, buvette (foot, tennis, cinéma, théâtre, etc.), salon de jeux, bar à café est réglementée et nécessite l’obtention préalable d’une licence d’établissement auprès de la Police cantonale du commerce.
La licence de débit de boissons alcooliques à l’emporter est l’autorisation qu’il convient d’obtenir pour pouvoir pratiquer le commerce de détail de boissons alcooliques.
D’autres activités sont réglementées et relèvent du domaine de compétence de la Police cantonale du commerce.
L’installation d’un distributeur automatique (boissons, snacks, essence, etc.) sur le territoire de la Commune est soumise à autorisation.
Ces appareils fonctionnent de manière autonome et permettent aux usagers d’acheter des produits sans intervention d’un vendeur.
Règles :
L’installation sur le domaine public nécessite une demande formelle à la Commune.
Le choix de l’emplacement doit respecter l’environnement, la sécurité et la propreté des lieux.
Le distributeur doit être entretenu régulièrement par le propriétaire.
Une redevance peut être demandée selon l’emplacement et l’usage.
Pour toute demande d’installation ou pour plus d’informations.
Toute activité de vente de biens d’occasion (brocante, dépôt-vente, friperie, revente d’objets usagés, etc.) sur le territoire communal est soumise à autorisation préalable.
Un commerce d’occasion désigne toute activité qui consiste à vendre des objets ayant déjà été utilisés ou appartenant à un autre propriétaire.
La vente en détail de produits du tabac (quel que soit le mode de consommation) et d’autres produits assimilables est soumise à autorisation en application des articles 66a et suivants de la loi du 31 mai 2005 sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01).
Sont considérés comme produits du tabac tous les produits contenant cette substance quel qu’en soit le mode de consommation. On entend par tabac au sens de la LEAE le tabac et les succédanés de tabac au sens de l’Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab ; RS 817.06).
Sont considérés comme produits assimilables les autres produits à fumer à base de plantes, les cigarettes électroniques (avec ou sans nicotine), et les autres produits nicotinés.
Pour toutes demande, veuillez vous adresser :
Police cantonale du commerce
ou
Secrétariat municipal : municipalite@st-prex.ch
Police cantonale du commerce
Chemin des Boveresses 155
Case postale 50
1066 Epalinges
Chemin de Penguey 1A
Case postale 51
1162 Saint-Prex
Du lundi au vendredi :
de 07h30 à 12h30
Les mardis et mercredis :
de 14h00 à 16h00
ainsi que sur rendez-vous
Durant toutes les vacances scolaires les bureaux seront ouverts uniquement les matins de 7h30 à 12h30.
Afin de pouvoir servir au mieux tous les usagers, il est possible de nous contacter pour fixer un rendez-vous.
