Avec l’entrée en vigueur de l’art. 68c du règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), l’installation pour un bâtiment existant d’une pompe à chaleur air/eau ou air/air peut être dispensée d’autorisation de construire si plusieurs conditions cumulatives sont respectées.
Le Conseil d’Etat adoptait en juin 2023 la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l’énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d’installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette révision, bloquée par un recours, a aujourd’hui été validée par la Cour constitutionnelle (CCST) dans son arrêt du 12 janvier 2024 (CCST.2023.0007), qui n’a pas été porté devant le Tribunal fédéral. Elle peut donc déployer ses effets.
Désormais, le nouvel article 68c RLATC dispense d’autorisation de construire ces systèmes de chauffage installés à l’intérieur d’un bâtiment existant. C’est également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et respecte les distances minimales par rapport au voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). Veuillez noter que les pompes à chaleur sol-eau restent soumises à autorisation.
Dès aujourd’hui, une pompe à chaleur doit être annoncée auprès de la Commune au moyen du formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation, de la fiche technique de l’installation et du formulaire bruit indiquant la puissance acoustique maximale de nuit de la pompe à chaleur proposée.
Si l’installation projetée répond à toutes les exigences cumulatives édictées par le Canton, la Municipalité délivrera une autorisation pour l’installation de la pompe à chaleur sans demander l’approbation des propriétaires voisins directement concernés, ni les informer.
Les projets prévus hors de la zone à bâtir seront toutefois toujours transmis à la Direction générale du territoire et du logement.
Conditions cumulatives initiales de dispense d’autorisation :
Puissance de chauffe A-7/W35 | Puissance acoustique | DSB II Distance minimale au récepteur le plus exposé | DSB III et DSB IV Distance minimale au récepteur le plus exposé |
[kW] | [dB(A)] | [m] | [m] |
Inférieure à 10 kW | 49 | 6 | 4 |
Entre 10 et 15 kW | 53 | 9 | 6 |
Entre 16 et 20 kW | 57 | 15 | 9 |
Entre 21 et 30 kW | 59 | 18 | 11 |
Supérieure à 30 kW | 61 | 23 | 14 |
Documents à fournir :
En revanche, si les conditions ne sont pas réunies pour permettre à la Municipalité de dispenser l’ouvrage d’autorisation, une demande de permis de construire sera exigée avec, le cas échéant, l’approbation des propriétaires voisins ou le dépôt d’une enquête publique, ceci afin de décharger l’Autorité de toute responsabilité d’interprétation.
La création d’une demande de permis de construire s’obtient via la commune avec le dépôt d’un dossier complet selon l’article 69 RLATC.
Seules les demandes transmises via la CAMAC seront prises en comptes. Les demandes adressées via un autre canal ou incomplètes seront retournées.
Documents à fournir :
La directive cantonale pour la transmission des fichiers numériques doit être respectée (lien).
La Commune de Saint-Prex n’octroie aucune subvention et n’est pas l’autorité compétente en matière d’éventuelles subventions cantonales.
Toute demande de subvention doit être déposée auprès de l’autorité compétente AVANT le début des travaux.
