Population Suisse – Départ dans une autre Commune Suisse

Selon les dispositions légales de l’article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus d’annoncer sans délai votre départ à notre Office. L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit ou par courriel au maximum 1 mois avant la date de votre départ.

Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.
2. Si vous partez de Saint-Prex suite à une séparation ou un divorce :

• Séparé: Nous avons besoin d’une convention de séparation mentionnant la date exacte. ATTENTION : Si vous n’avez pas encore une convention, le formulaire d’annonce de séparation est suffisant.
• Divorcé : Nous avons besoin du jugement de divorce définitif et exécutoire.

3. Votre ancienne adresse à Saint-Prex.
4. La date exacte de départ de Saint-Prex (jj/mm/aaaa).
5. Votre nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).

Si vous annoncez votre départ par courrier écrit ou par courriel, la lettre ou le formulaire de départ doivent être signés par tous les membres du ménage quittant Saint-Prex, le tout accompagné d’une copie des cartes d’identité ou des passeports de tous les membres du ménage quittant Saint-Prex.