Selon les dispositions légales de l’article 5, de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :
- Une carte d’identité ou un passeport valable
- Votre bail à loyer.
Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :
- une attestation du logeur
- le bail à loyer de votre logeur
- une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur
- Si vous changez d’adresse à Saint-Prex suite à une séparation ou un divorce :
- Séparé: Nous avons besoin d’une convention de séparation mentionnant la date exacte. ATTENTION : Si vous n’avez pas encore une convention, le formulaire d’annonce de séparation est suffisant.
- Divorcé : Nous avons besoin du jugement de divorce définitif et exécutoire.
- Taxe de changement d’adresse de Fr. 15.00 à payer par personne ou par famille
- Pour les mineurs (moins de 18 ans) dont les parents sont :
Parents séparés :
La présence de l’un des parents est obligatoire, accompagnée d’une procuration signée et d’une copie de la pièce d’identité du parent absent.
Parents divorcés :
En cas d’autorité parentale exclusive, le parent détenteur peut effectuer les démarches seul, à condition de présenter un document officiel attestant cette autorité.
En cas d’autorité parentale conjointe, la présence d’un des deux parents est requise. Celui-ci doit être muni d’une procuration signée par l’autre parent ainsi que d’une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre office.