Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :
Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :
Parents séparés :
La présence de l’un des parents est obligatoire, accompagnée d’une procuration signée et d’une copie de la pièce d’identité du parent absent.
Parents divorcés :
En cas d’autorité parentale exclusive, le parent détenteur peut effectuer les démarches seul, à condition de présenter un document officiel attestant cette autorité.
En cas d’autorité parentale conjointe, la présence d’un des deux parents est requise. Celui-ci doit être muni d’une procuration signée par l’autre parent ainsi que d’une copie de la pièce d’identité de ce dernier.
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
