Selon les dispositions légales de l’article 5 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre changement d’adresse avec les documents suivants :
1. Une carte d’identité ou un passeport valable.
2. Une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B, C, L, N, F).
3. Si vous changez d’adresse à Saint-Prex suite à un divorce ou à une séparation:
- Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou formulaire de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copies des documents d’identité de chacun.
- Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.
4. Votre bail à loyer.
Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :
- une attestation du logeur
- le bail à loyer de votre logeur
- une copie de la carte d’identité ou passeport de votre logeur
Changement d’adresse sur le titre de séjour ressortissants UE/AELE : Fr. 30.– par adulte et Fr. 20.– par enfant
Changement d’adresse sur le titre de séjour ressortissants Etats tiers (extracommunautaires) : Fr. 30.– par adulte et par enfant
ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
