Population étrangère – Arrivée d’une autre Commune du Canton de Vaud

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Une autorisation de séjour ou d’établissement valable (B, C, L, N, F).

3. Votre bail à loyer. 

Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut : – une attestation du logeur – le bail à loyer de votre logeur – une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.

4. Si vous changez d’adresse suite à un divorce ou à une séparation :

• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou formulaire de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copies des documents d’identité de chacun.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.

5. Formulaire d’arrivée 

Changement d’adresse sur le titre de séjour – Ressortissants UE/AELE : Fr. 30.– par adulte et Fr. 20.– par enfant.

Changement d’adresse sur le titre de séjour – Ressortissants des états tiers (extracommunautaires) : Fr. 30.– par adulte et par enfant.

ATTENTION ! Toutes les personnes doivent se présenter personnellement. Nous acceptons uniquement les dossiers complets. L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.