Bienvenue sur le site internet de la commune de Commune de Saint-Prex



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle
  • PDF
  • Druck Version
foire aux questions
Clôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ?vers le haut
Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
  • 0.60 m. lorsque la visibilité doit être maintenue.
  • 2.00 m. dans les autres cas.
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.

L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la clôture envisagée, Les dimensions, la couleur, le matériau, etc., devront nous être communiqués,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines, Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ?vers le haut
L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement de la dépendance,
  • Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2.

Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite.

Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ?vers le haut
La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
  • Un plan de situation, indiquant l'emplacement du garage,
  • Un prospectus/photo, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.
Les garages pour une ou deux voitures de 40 m2 maximum sont assimilés à des dépendances ne comptant pas dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Ils doivent être édifiés soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite, conformément à l'article 100 RPGA. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des constructions principales et doivent respecter les règles y relatives (comme une habitation).

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter?vers le haut
Extrait norme SIA 358
Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres.

De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Haies et arbres existants en limite de propriété: règles à respecter?vers le haut
haie figure 1
Les haies plantées en bordure des voies publiques doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
  • 0.60 m. lorsque la visibilité doit être maintenue.
  • 2.00 m. dans les autres cas.
Aucun arbre ne peut être planté sur les fonds riverains de toutes les routes cantonales et communales de première classe à moins de 6.00 m. de la limite du domaine public (cf. loi sur les routes). Pour les autres cas de figure, le code rural et foncier est applicable.

Ils doivent être élagués pour que leurs branches soient maintenues:
  • au bord des chaussées, à 5.00 m. de hauteur et à 1.00 m. à l'extérieur.
  • au bord des trottoirs, à 2.50 m. de hauteur et à la limite de la propriété.
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.

A ce titre, les questions relatives au limite de propriété (implantation d'arbre, de haie, etc.) entre propriétaires sont traitées par le Code rural et foncier, disponible à l'adresse web suivante: http://www.rsv.vd.ch.

S'agissant de droit privé, il y a lieu de contacter la Justice de Paix du district de Morges au
021 557 94 00 pour tout renseignement. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations?vers le haut
Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA).

Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU). [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Permis de construire: composition d'un dossier de demande?vers le haut
Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
  • Questionnaire général
  • Questionnaires particuliers et annexes
  • Plan de situation du géomètre
  • Plans d'architecte (ou d'ingénieur ou du spécialiste)
  • Rapport de protection incendie AEAI
  • Bilan thermique
  • Rapport amiante (pour les bâtiments construits avant janvier 1991)
Le nombre d’exemplaires dépend de la compétence (Municipale ou Municipale/Etat). Tous doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Piscine enterrée/semi-enterrée: procédure à suivre?vers le haut
L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique.

Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés:

• Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine
• Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc.
• Le questionnaire de la CAMAC,
• Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.

Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS).

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre?vers le haut

L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.

On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison).

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

  • Un prospectus/photo de ladite piscine envisagée, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines,
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver.

Les autorisations délivrées sont valables pour autant que le modèle et l'emplacement de la piscine restent inchangés. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.

Finalement, la directive cantonale DCPE 501 relative à l’assainissement des piscines et bassins d’agréments devra être appliquée.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Pompe à chaleur: procédure à suivre ?vers le haut

L’installation d’une pompe à chaleur doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation requise.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Réseaux d'évacuation des eaux usées (EU) et claires (EC): mise en conformité?vers le haut
Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non conformes à ce jour.

Dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation, de transformation, etc. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif.

Lors de la réalisation des fouilles nécessaires, il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer la conduite d'eau potable si besoin est.

Une demande de raccordement EC/EU et/ou d'eau potable devra nous être transmise deux semaines avant le début des travaux pour autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
SPA: procédure à suivre?vers le haut

L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

  • Un plan de situation indiquant l'emplacement du SPA,
  • En cas de mouvement des terres, une coupe transversale dans la longueur et dans la largeur indiquant le terrain naturel et projeté.
  • Un prospectus/photo de l'installation envisagée, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, etc.,
  • Les formulaires cantonaux ad hoc (formulaire P, EN-VD-11 et, si le bassin est situé en intérieur, un concept énergétique) pour consultation des services cantonaux,
  • La signature pour accord des propriétaires de toutes les parcelles voisines. En fonction de la position du SPA, celles de l'autre côté du domaine public seront nécessaires.
  • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également nous être remise.

Pour le surplus, nous vous informons que seul un SPA peut être autorisé par bâtiment.

Conformément à l'article 94 RPGA, les SPA peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures]
Copyright 2023 Commune de Saint-Prex