foire aux questions
Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2. Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite. Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité. Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
 De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Ils doivent être élagués pour que leurs branches soient maintenues:
A ce titre, les questions relatives au limite de propriété (implantation d'arbre, de haie, etc.) entre propriétaires sont traitées par le Code rural et foncier, disponible à l'adresse web suivante: http://www.rsv.vd.ch. S'agissant de droit privé, il y a lieu de contacter la Justice de Paix du district de Morges au 021 557 94 00 pour tout renseignement. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA). Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU). [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique. Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés: • Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine • Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc. • Le questionnaire de la CAMAC, • Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents. Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison). Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver. Les autorisations délivrées sont valables pour autant que le modèle et l'emplacement de la piscine restent inchangés. Dans le cas contraire, une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité. Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes. Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. Finalement, la directive cantonale DCPE 501 relative à l’assainissement des piscines et bassins d’agréments devra être appliquée. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
L’installation d’une pompe à chaleur doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.
Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation requise. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non conformes à ce jour. Dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation, de transformation, etc. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif. Lors de la réalisation des fouilles nécessaires, il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer la conduite d'eau potable si besoin est. Une demande de raccordement EC/EU et/ou d'eau potable devra nous être transmise deux semaines avant le début des travaux pour autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
Pour le surplus, nous vous informons que seul un SPA peut être autorisé par bâtiment. Conformément à l'article 94 RPGA, les SPA peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. |
