https://www.saint-prex.ch/fr/politique/conseil/preavis/?action=info&pubid=340652
15.06.2024 12:31:51



Préavis n° 05/06.2021 - aliénation, acquisition d'immeubles et droit de préemption


Aliénation, acquisition d’immeubles sur un bien- fonds non construit ou construit et droit de préemption - autorisation générale



Date : 14 juin 2021
Charger : (PDF, 1122.6 kB)


Entité compétente : Conseil communal, Secrétariat municipal, Service des finances

vers l'aperçu