Bienvenue sur le site internet de la commune de Commune de Saint-Prex



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle
  • PDF
  • Druck Version

Recours au Tribunal fédéral en lien avec la zone réservée

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Par notre communication no 19/08.2018 du 29 août dernier, nous vous informions que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) avait rejeté le recours du propriétaire auquel la Municipalité avait refusé de délivrer un permis de construire, en raison de la zone réservée.

Ce propriétaire a fait valoir ses droits et a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal.

La Municipalité


Ecusson
 

Document Communication_no_25_-_09.2018_-_recours_au_TF.pdf (pdf, 61.6 kB)


Date de l'actualité : 27 sept. 2018
Copyright 2023 Commune de Saint-Prex