Eccuson de Saint-Prex
https://www.saint-prex.ch/fr/decouvrir/actualitescommunales/welcome.php?action=showinfo&info_id=2116465
09.11.2024 03:25:48
En date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:
Cet objet peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter du 12 avril 2024.
Document Droit de recours Cour constitutionnelle (pdf, 103.6 kB)
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