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17.10.2021 05:44:13


Règlements communaux sur la distribution de l’eau potable, sur l’évacuation et l’épuration des eaux et sur la protection des arbres

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Nous avons le plaisir de vous indiquer que les règlements communaux susmentionnés ont été validés et signés par les Chefs de Département cantonaux concernés. Ceux-ci entrent en force à l’échéance du délai référendaire, soit vingt jours après la parution dans la Feuille des Avis Officiels.

Pour information, une mention, précisant l’annexe au règlement communal sur l’évacuation et l’épuration des eaux et demandée par la juriste cantonale, a été rajoutée. Il s’agit de la mention suivante : «La Municipalité est autorisée à modifier les taxes annuelles en fonction des résultats d’exploitation, mais aux maximum mentionnés ci-dessus

Quant au règlement sur la protection des arbres, adopté par le conseil communal le 26 août 2020, il s’avère que les modifications sont de minime importance et découlent de la Loi sur la procédure administrative. Il n’est donc pas soumis à la signature de la Cheffe du Département.

La Municipalité

Saint-Prex, le 5 mai 2021/CM – 101.02

Pour tout renseignement, s’adresser à Mme Carine Tinguely, municipale, au 079 354 15 83


Ecusson de Saint-Prex
 

Document Communication_no_16_-_05.2021_-_re768glements_eau___e769vacuation-e769puration_eaux___protect._arbres.pdf (pdf, 145.8 kB)


Date de l'actualité : 16 mai 2021
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