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13.08.2022 14:08:24


Zone réservée

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Deux recours avaient été transmis à la Cour de droit administratif et public contre l’instauration d’une zone réservée. Cette dernière a statué en faveur de la Municipalité en date du 28 juin 2019.

Un recours a alors été déposé au Tribunal Fédéral le 5 août 2019 contre la zone réservée. Celui-ci a rendu un arrêt le 14 août 2020, en faveur de la Municipalité. Cet arrêt donne toute légitimité à la Municipalité d’avoir instauré une zone réservée afin de bloquer ou limiter les constructions pendant 5 ans dans celle-ci, avec une prolongation possible de 3 ans. Elle peut ainsi modifier son plan d’affectation, selon les directives de la LAT. Afin de respecter cette dernière, des réaffectations sont en effet devenues indispensables vu le surdimensionnement de la zone à bâtir hors du périmètre du centre.

La Municipalité a, à compter du 14 août 2020, 5 ans pour affecter les zones réservées. Ce délai est prolongeable de 3 ans si nécessaire. Elle va donc continuer à œuvrer pour respecter ces délais légaux.

 

La Municipalité


Ecusson de Saint-Prex
 

Document Communication_no_34_-_09.2020_-_zone_reservee.pdf (pdf, 143.2 kB)


Date de l'actualité : 8 oct. 2020
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