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15.06.2024 13:19:40


Règlement et tarif des émoluments du Contrôle des habitants

En date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:

Cet objet peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter du 12 avril 2024.


Ecusson de Saint-Prex
Eccuson de Saint-Prex

Document Droit de recours Cour constitutionnelle (pdf, 103.6 kB)


Date de l'actualité : 12 avril 2024
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