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Tarif du Plan général d'affectation et police des constructions (RPGA)
Plan général d'affectation et police des constructions (tarif) (RPGA)
Date :
8 déc. 2015
Prix:
10.00 Fr.
Commander :
Charger :
(pdf, 585.6 kB)
Prestations correspondantes :
Police des constructions
,
Urbanisme
Entité compétente :
Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)
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