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10.08.2022 13:50:57


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Addenda au tarif des taxes relevant du RPGA


Addenda au tarif des taxes relevant du RPGA

Contribution de participation à la réalisation de places de stationnement à voitures publics pour le Bourg selon l'article 101 du RPGA



Date : 30 août 2001
Prix: 10.00 Fr.
Charger : (pdf, 118.1 kB)



Ecusson

Prestations correspondantes : Police des constructions, Urbanisme
Entité compétente : Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)

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