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01.12.2021 16:59:40


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Permis de construire
Explications pour remplir le formulaire
Pour compléter votre dossier déjà en nos mains, ce formulaire vous est destiné.
Documents nécessaires
Pour un examen préalable, les documents suivants doivent nous être remis par courriel:
  • Plan de situation indiquant l'implantation de l'ouvrage
  • Coupes et élévations de l'ouvrage projeté (avec terrain naturel, altitudes, etc.)
  • Toutes informations utiles à la compréhension du projet
Procédure
En fonction de l'importance du projet, une enquête publique sera demandée.
Dans le cas contraire, il conviendra de nous remettre l'accord des copropriétaires éventuels ainsi que celui des propriétaires des biens-fonds voisins touchant la parcelle, démontrant qu'aucun intérêt de tiers n'est engagé.
Données relatives au projet
Données relatives à la requête actuelle
  
Informations complémentaires
E-mail pour la confirmation de la demande
Prix : 0.00 Fr.
 
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