https://www.saint-prex.ch/fr/admin/guichet/?action=showdetail&dienst_id=32184
17.04.2024 08:55:35


Créer un compte utilisateur renvoyer un mot de passe Vous n'êtes pas connecté-e (login)

Permis d'usage du domaine public

Comme les travaux de fouille, l'usage du domaine public pour l'installation des échafaudages, de bennes de chantier, etc. doit faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité.

Les travaux ne peuvent pas débuter avant l'obtention de l'autorisation requise. Les Services de distribution (gaz, téléphone, électricité, éclairage public, réseau communal d'évacuation des eaux, réseau communal de distribution de l'eau potable, réseau de fibre optique) doivent être préalablement consultés.

La signalisation est à poser par l'entreprise et à ses frais.

Exceptionnellement, Police Région Morges (PRM) ou le Service de l'environnement et des espaces publics (SEEP) peuvent mettre à disposition du matériel qui sera facturé au demandeur.

Il en va de même pour la signalisation touchant une manifestation privée de quelle que nature qu'elle soit. Seules celles organisées par les sociétés et clubs de Saint-Prex bénéficient de ce service gratuitement.

Actions
Télécharger (pdf, 286.8 kB)


Entité compétente : Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)

vers l'aperçu