https://www.saint-prex.ch/fr/admin/formulaires/?dienst_id=33509
12.11.2024 06:18:08
Selon les dispositions légales des articles 3,4 et 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l'article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH), vous êtes tenus de vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :
1. Une carte d'identité ou un passeport valable
2. Un document d'état civil, si :
Ces documents peuvent être commandés auprès de l'Etat civil de votre commune d'origine (lien pour le canton de Vaud: https://www.vd.ch/themes/population/etat-civil/commande-dactes)
3. Votre bail à loyer
Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :
4. Formulaire d'arrivée (document en bas de page)
ATTENTION !
Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.
Nous acceptons uniquement les dossiers complets.
L'annonce que vous avez faite auprès de la gérance, de La Poste ou de l'EMS de vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.
Documents | Formulaire_darrivee.pdf (pdf, 769.8 kB) Attestation_du_logeur_AVDCH.pdf (pdf, 27.5 kB) Formulaire_-_Separation.pdf (pdf, 374.0 kB) |
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