https://www.saint-prex.ch/fr/admin/formulaires/?dienst_id=33505
13.08.2022 23:10:32


Population Suisse - départ à l'étranger


Selon les dispositions légales de l’article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus d’annoncer sans délai votre départ à notre Office.

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous devez obligatoirement passer à nos guichets en personne au maximum 1 mois avant la date de votre départ, y compris les autres membres du ménage quittant Saint-Prex.


Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Si vous quittez Saint-Prex suite à un divorce ou une séparation :

  • Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou formulaire de séparation (document en bas de page) mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou une lettre, datée et signée, par les deux parties indiquant la date de séparation et avec copies des documents d’identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et certificat de famille.

3. Votre ancienne adresse à Saint-Prex.

4. La date exacte de départ de Saint-Prex (jj/mm/aaaa).

5. Votre nouvelle adresse complète à l’étranger (rue, n° de rue, code postal, localité et pays).

L’attestation d'annonce de départ peut être délivrée au maximum 1 mois avant la date de votre départ.
Cette attestation d'annonce de départ vous permet, par exemple, de boucler votre dossier fiscal, de résilier un abonnement de téléphone, une assurance ou d’entreprendre des formalités auprès de votre représentation diplomatique en Suisse pour votre retour au pays.
L'attestation de départ peut être délivrée uniquement le jour de votre départ et pas avant.


Documents Formulaire_-_Depart.pdf (pdf, 218.4 kB)
Formulaire_de_separation.pdf (pdf, 356.9 kB)

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