Demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré selon l’article 15 de la loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP)
Avant de remplir le formulaire veuillez vous assurez de posséder toutes les annexes.
Annexes :
Pour les propriétés en PPE, l’accord de l’ensemble des copropriétaires ou de celui l’administrateur, s’il en a les compétences, est nécessaire.
Aucun travail ne peut être exécuté sans autorisation de la Municipalité.
Bases légales
Chemin de Penguey 1A
Case postale 51
1162 Saint-Prex
Du lundi au vendredi :
de 07h30 à 12h30
Les mardis et mercredis :
de 14h00 à 16h00
ainsi que sur rendez-vous
Durant toutes les vacances scolaires les bureaux seront ouverts uniquement les matins de 7h30 à 12h30.
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