Population étrangère – Arrivée de l’étranger ou d’un autre Canton

Selon les dispositions légales des articles 3, 4, 8 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH) et l’article 1er du Règlement du Contrôle des habitants (RLCH) et de l’article 12 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), vous devez vous annoncer personnellement à notre Office dans les 8 jours qui suivent votre arrivée, avec les documents suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable avec visa d’entrée selon les pays dont le visa est obligatoire.

2. Un document d’état civil, si :

• Marié : acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales.
• Marié séparé : convention de séparation mentionnant la date exacte de la séparation du couple et certificat de famille, traduits dans une de nos langues. ATTENTION : Si vous n’avez pas encore une convention, le formulaire d’annonce de séparation est suffisant.
• Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire, traduit dans une de nos langues nationales.

3. Votre bail à loyer.

Attention : Si votre nom ne figure pas sur le bail à loyer, il nous faut :

• une attestation du logeur, le bail à loyer de votre logeur.
• une copie de la carte d’identité ou du passeport de votre logeur.

4. Formulaire d’arrivée
5. Taxe d’arrivée de Fr. 30.00 à payer par personne ou par famille

1. Pour les mineurs (moins de 18 ans) dont les parents sont:

Parents séparés : 

La présence de l’un des parents est obligatoire, accompagnée d’une procuration signée et d’une copie de la pièce d’identité du parent absent.

Parents divorcés :

En cas d’autorité parentale exclusive, le parent détenteur peut effectuer les démarches seul, à condition de présenter un document officiel attestant cette autorité.

En cas d’autorité parentale conjointe, la présence d’un des deux parents est requise. Celui-ci doit être muni d’une procuration signée par l’autre parent ainsi que d’une copie de la pièce d’identité de ce dernier.

7. Divers documents, selon but du séjour (voir check-list)

8. Obtention d’un titre de séjour : Ressortissants UE/AELE: Fr. 70.– par adulte et Fr. 35.– par enfant

9. Obtention d’un titre de séjour : Ressortissants des états tiers (extracommunautaires) : Fr. 122. – par adulte et par enfant

ATTENTION !

Toutes les personnes doivent se présenter personnellement.

Nous acceptons uniquement les dossiers complets.

L’annonce que vous avez faite auprès de la gérance, La Poste ou de l’EMS ne vous dispense en aucun cas de vous annoncer auprès de notre Office.