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01.10.2020 10:07:01


foire aux questions
Citernes: quelles obligations?vers le haut
Fin 2014, la carte des zones de protection des eaux souterraines a été modifiée et approuvée par le Conseil d'Etat, en application de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP).

Le territoire communal est désormais subdivisé en deux secteurs:
 
Conformément à la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) et son ordonnance d'application (OEaux), selon certaines caractéristiques, les installations doivent faire l'objet d'une révision périodique. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le site du Canton: http://www.vd.ch/themes/environnement/energie/chauffage/citernes/.

Dans un esprit de bonne collaboration entre propriétaires et Autorité, nous procédons annuellement à l'envoi d'un rappel invitant les concernés à entreprendre la révision de leur installation dans le courant de l'année, avant un nouveau remplissage.

La cadence maximale de révision par une maison spécialisée est de 10 ans.

A cet effet, vous pouvez consulter la liste des entreprises vaudoises inscrites au Registre du Commerce Vaudois sur le site www.citec-suisse.ch.

Considérant que la responsabilité incombe au(x) propriétaire(s), nous vous conseillons d'une part, de faire entreprendre les révisions nécessaires, ainsi que les éventuels travaux en découlant, et, d'autre part, de vous assurer que votre assurance couvre de manière adéquate les risques encourus. Il se peut qu'une assurance diminue ses prestations en cas de dégâts/pollution, si la révision n'aurait notamment pas été effectuée.

De plus, il est également important de savoir que dans le cas où la révision n'aurait pas été faite dans le délai prescrit, le transporteur a l'obligation de ne pas remplir les réservoirs.

Pour toute information complémentaire qui pourrait vous être utile, Madame Failloubaz, secrétaire technique, reste à votre disposition au 021 823 01 04 ou par courriel à c.failloubaz@st-prex.ch. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Enseignes, procédés de réclame: quelles obligations?vers le haut

Procédés de réclame fixe
Conformément à la réglementation en vigueur, toute pose ou modification de procédés de réclame (enseigne, publicité, autocollant, chevalet au sol, signalétique avancée ou non d'un commerce ou d'un établissement) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Municipalité.

Pour ce faire, il convient de nous remettre pour examen: 

 
Procédés de réclame temporaire
La démarche est la même que pour les procédés de réclame fixes.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Installations particulières: quelles obligations?vers le haut

Les résidus produits dans les installations individuelles doivent être éliminés sans dommage pour l'environnement et la santé (résidus de fosses et/ou boues activées en excès). Pour éviter qu'ils ne polluent des eaux superficielles ou souterraines (problèmes d'hygiène), ces résidus ne doivent pas être épandus sur le sol. Un transport et un traitement final dans une station d'épuration centrale ad hoc sont nécessaires.

Notre Autorité tient à jour une liste des installations privées et veillent que leurs détenteurs soient au bénéfice d'un contrat avec l'une des entreprises spécialisées de vidange satisfaisant aux exigences du règlement sur l'entretien des installations particulières des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles.

Chaque installation d'épuration doit être vidangée au moins une fois par an, voire plus si nécessaire.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Permis de fouille et usage du domaine public: procédure à suivre?vers le haut
Tous travaux de fouille sur le domaine public, ainsi que son usage (dépôts, installations de chantier, etc.) doivent faire l'objet d'une autorisation de la Municipalité, au moyen du formulaire ad hoc (pour les fouilles: DPF et pour l'usage du domaine public: DDPU).

La demande doit être formulée 10 jours au minimum avant le début des travaux.

Les exigences de l'autorisation, ainsi que les directives de la sécurité municipale, doivent être respectées. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Ramonage: qui contacter?vers le haut
La loi oblige les communes à signer une concession de ramonage avec une entreprise autorisée.

Sur Saint-Prex, il s'agit de M. Patrice Robert-Grandpierre, maître ramoneur à Pompaples (tél. 021 866 12 90 ou 079 607 51 02).

Cette entreprise est donc seule habilitée à effectuer le service de ramonage dans notre commune. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Clôture (treillis, mur de séparation): procédure et règles à suivre ?vers le haut
Les clôtures implantées en bordure des voies publiques ne doivent pas dépasser la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.

L'installation de clôture doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Dépendance (cabanon de jardin, pergola, etc.): procédure à suivre ?vers le haut
L'installation d'un cabanon de jardin, d'un couvert ou d'une pergola doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

Conformément à l'article 100 RPGA, (à l'exception des garages), les cabanes, cabanons, etc., ne peuvent avoir une surface supérieure à 15 m2. Dans la zone de la vieille ville, leur surface ne doit pas excéder 5 m2.

Ces dépendances doivent être édifiées soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite.

Seule une dépendance par construction est admise. En cas de PPE, il peut être envisageable de répartir la somme des 15 m2 / 5 m2 en plusieurs petites dépendances.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Dépendance (garage, couvert à voiture): procédure à suivre ?vers le haut
La construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:
Les garages pour une ou deux voitures de 40 m2 maximum sont assimilés à des dépendances ne comptant pas dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS). Ils doivent être édifiés soit à la limite de la propriété - auquel cas le mur en limite sera en maçonnerie de 10 cm. d'épaisseur au minimum - soit à une distance de 3 m. au moins de la limite, conformément à l'article 100 RPGA. Dans le cas contraire, ils sont assimilés à des constructions principales et doivent respecter les règles y relatives (comme une habitation).

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Garde-corps, barrière et main-courante: norme et directive à respecter?vers le haut
Extrait norme SIA 358
Les aménagements extérieurs devront respecter les dispositions applicables. Une protection, s'inspirant de la norme SIA 358, devra être posée partout où il apparaît qu'un risque de chute (ouvrages supérieurs à un mètre : mur de soutènement, talus à forte pente, etc.) est possible lors de travaux de jardinage, jeux des enfants ou autres.

De plus, les garde-corps des balcons, rampes d'escalier, etc. devront respecter la norme SIA 358 et la directive du BPA D 0158. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Haies et arbres existants en limite de propriété: règles à respecter?vers le haut
haie figure 1
Les haies plantées en bordure des voies publiques doivent être taillées afin que leurs branches ne dépassent pas la limite de la propriété. La hauteur ne doit pas excéder:
Aucun arbre ne peut être planté sur les fonds riverains de toutes les routes cantonales et communales de première classe à moins de 6.00 m. de la limite du domaine public (cf. loi sur les routes). Pour les autres cas de figure, le code rural et foncier est applicable.

Ils doivent être élagués pour que leurs branches soient maintenues:
Conformément à l'article 105 RPGA, il ne peut être créé ou planté en bordure des routes aucun mur, clôture, aménagement extérieur, haie, arbre, arbuste ou autre plantation, sans autorisation de la Municipalité. Ces aménagements doivent respecter les dispositions de la loi cantonale sur les routes et de son règlement d'application. Les dispositions du code rural sont réservées.

A ce titre, les questions relatives au limite de propriété (implantation d'arbre, de haie, etc.) entre propriétaires sont traitées par le Code rural et foncier, disponible à l'adresse web suivante: http://www.rsv.vd.ch.

S'agissant de droit privé, il y a lieu de contacter la Justice de Paix du district de Morges au
021 557 94 00 pour tout renseignement. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Matériaux extérieurs et leur teinte: quelles obligations?vers le haut
Tous les éléments extérieurs (crépis, barrières, volets, stores, tuiles, ferblanterie, boîtes aux lettres, luminaires, décorations, etc.) utilisés lors de construction nouvelle, de transformation ou d'entretien, ainsi que leurs couleurs, doivent être préalablement approuvés par la Municipalité sur la base d'échantillons (conformément à l'article 95 RPGA).

Pour les constructions dans le Bourg, la Municipalité doit préalablement consulter la Commission consultative d'urbanisme (CCU). [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Permis de construire: composition d'un dossier de demande?vers le haut
Pour tout demande de permis de construire, un dossier respectant l'article 69 RLATC doit nous être remis, soit:
Le nombre d’exemplaires dépend de la compétence (Municipale ou Municipale/Etat). Tous doivent être signés par les propriétaires de la parcelle, ainsi que par l'auteur des plans. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Piscine enterrée/semi-enterrée: procédure à suivre?vers le haut
L'installation de piscine enterrée/semi-enterrée doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité. La demande sera soumise aux formalités d'enquête publique.

Un dossier complet, respectant l'article 69 RLATC, permettra un examen. Les documents suivants devront notamment être présentés:

• Un plan de géomètre, indiquant l'emplacement de la piscine
• Un jeu de plans, indiquant les dimensions, la couleur, le matériau, le terrain naturel et projeté, etc.
• Le questionnaire de la CAMAC,
• Le cas échéant, pour les copropriétés, la signature pour accord des autres copropriétaires ou de l’administrateur, s’il en a les compétences, devra également être apposée sur tous les documents.

Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine enterrée peut être autorisée par bâtiment.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Toutefois, les ouvrages dépassant de plus de 50 cm. le niveau du terrain naturel sont assimilables à des constructions et doivent respecter les conditions de la zone où elles sont implantées. De plus, elles entrent dans le calcul du coefficient d'occupation au sol (COS).

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Piscine saisonnière (à démonter hors saison): procédure à suivre?vers le haut
L'installation de piscine saisonnière doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.
On entend par piscine saisonnière les piscines de structure légère posées sur le sol et démontées chaque automne (hors saison).
Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

Pour le surplus, nous vous informons qu’une seule piscine saisonnière peut être autorisée par bâtiment et que celle-ci doit impérativement être démontée chaque hiver.

Les autorisations délivrées ont une validité de 5 ans et, suite de quoi une nouvelle demande d’autorisation, incluant les informations/documents précités mis à jour, doit être adressée à notre Autorité.

Conformément à l'article 94 RPGA, les piscines peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine. Elles ne peuvent pas être couvertes.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Pompe à chaleur: procédure à suivre ?vers le haut

L’installation d’une pompe à chaleur doit faire l'objet d'une demande auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation requise.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Réseaux d'évacuation des eaux usées (EU) et claires (EC): mise en conformité?vers le haut
Dans le cadre des dispositions fédérales, les eaux claires doivent être retirées des eaux usées. La Municipalité fait entreprendre par secteur la mise en séparatif EU/EC des réseaux communaux encore non conformes à ce jour.

Dans le cadre de travaux d'entretien, de rénovation, de transformation, etc. projetés sur un bâtiment encore non-conforme, l'autorisation sera délivrée avec l'exigence d'une mise en séparatif.

Lors de la réalisation des fouilles nécessaires, il est fortement conseillé de profiter de ces travaux pour réparer ou remplacer la conduite d'eau potable si besoin est.

Une demande de raccordement EC/EU et/ou d'eau potable devra nous être transmise deux semaines avant le début des travaux pour autorisation. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
SPA: procédure à suivre?vers le haut

L'installation d'un SPA (de type "jacuzzi") doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de notre Autorité.

Un dossier complet permettra un examen. Les documents suivants devront être présentés:

Pour le surplus, nous vous informons que seul un SPA peut être autorisé par bâtiment.

Conformément à l'article 94 RPGA, les SPA peuvent être implantées à une distance de 3 m. au minimum de la limite de la propriété voisine.

Seul un examen du dossier permettra de statuer sur la procédure à suivre et la délivrance ou non de l'autorisation.

Au surplus, les dispositions de l'article 95 sont applicables qui stipulent que toutes les couleurs de peintures extérieures ou des enduits des constructions nouvelles et des réfections, tous les murs et clôtures, ainsi que les matériaux utilisés pour leur construction doivent être approuvés et autorisés préalablement par la Municipalité qui peut exiger un échantillonnage
.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures]
Développement durable: programmes d'encouragement, aides accordées ?vers le haut

Il y a lieu de s'adresser la Direction générale de l'environnement, direction de l'énergie, au 021 316 95 50, qui octroie, sous certaines conditions, des subventions.

Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page relative aux domaines subventionnés: lien.

Au niveau communal, les autorisations de construire (sans enquête publique) sont délivrées sans que la taxe y relative ne soit perçue.

[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Panneaux solaires et photovoltaïques: procédure à suivre?vers le haut
Dans le cadre de la loi cantonale sur l'énergie, nous relevons les exigences suivantes notamment:

Art. 18a1 Installations solaires (LAT)

1. Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.

2. Le droit cantonal peut:
a. désigner des types déterminés de zones à bâtir où l'aspect esthétique est mineur, dans lesquels d'autres installations solaires peuvent aussi être dispensées d'autorisation;
b. prévoir une obligation d'autorisation dans des types précisément définis de zones à protéger.

3. Les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises à une autorisation de construire. Elles ne doivent pas porter d'atteinte majeure à ces biens ou sites.

4. Pour le reste, l'intérêt à l'utilisation de l'énergie solaire sur des constructions existantes ou nouvelles l'emporte en principe sur les aspects esthétiques.

1 Introduit par le ch. II de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095; FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2014 899; FF 2010 959).

Art. 32a Installations solaires dispensées d'autorisation (OAT)

1. Les installations solaires sont considérées suffisamment adaptées aux toits (art. 18a, al. 1, LAT) si les conditions suivantes sont réunies:
a. elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
b. elles ne dépassent pas du toit, vu de face et du dessus;
c. elles sont peu réfléchissantes selon l'état des connaissances techniques;
d. elles constituent une surface d'un seul tenant.

2. Les dispositions concrètes fondées sur le droit cantonal traitant de l'intégration desdites installations s'appliquent lorsqu'elles visent de manière proportionnée la défense d'intérêts de protection justifiés et ne limitent pas l'exploitation de l'énergie solaire plus strictement que l'al. 1.

3. Les projets dispensés d'autorisation doivent être annoncés avant le début des travaux à l'autorité délivrant les autorisations de construire ou à une autre autorité déclarée compétente pour recevoir les annonces par la législation cantonale. La législation cantonale fixe le délai dans lequel l'annonce doit être faite et précise quels plans et autres documents doivent y être joints.

Préalablement à la pose de toute installation solaire, thermique ou photovoltaïque, un dossier doit être présenté à notre Autorité qui détermine si le projet peut être dispensé d'autorisation de construire ou si un permis est nécessaire.

Vu ce qui précède, il convient de nous remettre le formulaire "annonce d'installation solaire ne nécessitant pas d'autorisation de construire", dûment complété, au minimum 30 jours avant le début des travaux, accompagné des éléments suivants:
[Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Parc à bateaux En Coulet: obtenir une place?vers le haut
S'inscrire:
Toute personne désirant louer une place à terre doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPBPV) disponible dans "Règlements et formulaires".

Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est d'environ 5 à 10 ans. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré.

Nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex.

Locataires:
En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte.

Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Place d'amarrage au port de Taillecou: obtenir une place?vers le haut
S'inscrire:
Toute personne désirant louer une place d'amarrage doit s'inscrire sur la liste d'attente et a la possibilité de la faire au moyen du formulaire (DPA) disponible dans "Règlements et formulaires".

Il faut savoir qu'au vu du nombre de personnes inscrites, l'attente est de 15 ans, voire plus selon la catégorie et les changements effectifs. Toutefois, il n'est pas nécessaire de réactiver votre inscription chaque année. En effet, sans avis de votre part, vous restez enregistré.

De plus, nous vous rendons attentifs au fait que lorsqu'une place devient vacante, la priorité est donnée aux habitants de Saint-Prex, conformément à l'article 8 du règlement du règlement communal du port de batellerie de Taillecou (RCPBT).

Locataires:
En tant que locataire, il est obligatoire de nous remettre pour examen votre nouveau choix de bateau, afin que la Municipalité puisse le valider préalablement. Les dimensions de la catégorie, mais surtout l'espace libre effectivement disponible sont pris en compte, au surplus de la profondeur.

Vos données personnelles doivent également être tenues à jour dans notre registre, afin de permettre toutes interventions rapidement. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Abattage d'arbres et élagage important: quelles obligations?vers le haut
Notre règlement communal sur la protection des arbres impose une autorisation de la Municipalité pour l'abattage de tout arbre de plus de 20 cm. de diamètre à 1.30 m. du sol, ainsi que tous les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives, à l'exception des vergers et de ceux soumis à la loi forestière qui dépendent du garde-forestier cantonal.

La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité au moyen du formulaire ad hoc, dûment motivée et accompagnée d'un plan de situation précisant l'emplacement de la ou des plantations à abattre.

La demande d'abattage est affichée aux piliers publics durant vingt jours. La Municipalité statue ensuite, en tenant compte des oppositions et/ou remarques éventuelles.

La Municipalité accorde l'autorisation que lorsque les raisons invoquées sont justifiées.

Selon l'article 5 RCPA, l'autorisation d'abattage peut être assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de procéder, à ses frais, à une arborisation compensatoire (nombre, essence, surface, fonction, délai d'exécution).

L'exécution de l'abattage et, le cas échéant de la compensation, seront contrôlées. [Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI)]
Eau potable - chlorothalonil: 01. Qu'est-ce que le Chlorothalonil?vers le haut
molécule

Le chlorothalonil est une substance active (molécule) admise depuis les années 70 dans les produits phytosanitaires en tant que fongicide. Il est utilisé dans la culture des céréales, des légumes, de la vigne et des plantes ornementales.

Son usage était périodiquement approuvé et réglementé par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Son utilisation était donc légale et les exploitants agricoles ne sont pas à blâmer.

Ces dernières années, la Confédération a autorisé de pulvériser annuellement 30 tonnes du fongicide chlorothalonil sur les cultures en Suisse.

Le chlorothalonil est interdit depuis le 1er janvier 2020.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 02. Qu'est-ce qu'un produit phytosanitaire?vers le haut

Les produits phytosanitaires (PPh) sont utilisés pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles. Ils contribuent notablement à garantir le rendement et la qualité des récoltes.

Pour chaque produit autorisé, les services de la Confédération s'assurent qu'il se prête à l'usage prévu et qu'utilisé conformément aux prescriptions, il n'a pas d'effets secondaires inacceptables sur la santé des humains, des animaux et sur l'environnement.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 03. Qu'est-ce qu'un fongicide?vers le haut

Les fongicides sont utilisés pour contrôler, repousser ou détruire les champignons susceptibles de se développer sur les cultures.

Ils contribuent à lutter contre les maladies comme le mildiou, l'oïdium, les moisissures.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 04. Que sont les métabolites du Chlorothalonil?vers le haut
chlorothalonil

La substance active chlorothalonil de base a une durée de vie d'environ 25 jours (demi-vie). En chimie, le terme « demi-vie » se rapporte au temps mis par une substance pour se dégrader de moitié (par exemple, après une application d'1g de substance active, après 25 jours, il restera 0,5 g de cette substance).

Après ce laps de temps, la plupart des molécules de chlorothalonil se seront décomposées dans le sol et dans l'eau en d'autres substances, communément appelées des « métabolites ». La substance active ne se retrouve donc presque plus dans l'environnement.

Selon le dossier d'autorisation de mise en circulation du produit, le chlorothalonil présente plus de vingt métabolites connus, dont sept ont été indiscutablement mis en évidence en 2019 dans les eaux souterraines suisses.

Cette étude, menée par l'Institut Fédéral Suisse des Sciences et Technologies de l'Eau (Eawag), en collaboration avec l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) démontre que certains métabolites du chlorothalonil (donc les produits de dégradation) se retrouvent dans les eaux souterraines parfois dans des concentrations largement supérieures aux normes en vigueur.

Ces résultats présentés ci-dessous présentent les concentrations maximales, en précisant que 90% des analyses sont en dessous de 1.1 μg/l.

Les métabolites du chlorothalonil se répartissent en deux catégories en fonction de leur structure chimique : les acides sulfoniques et les phénols. Les acides sulfoniques sont les plus fréquemment détectés dans les eaux souterraines.

Au moins un de ces métabolites, le R471811, est souvent présent à des teneurs supérieures à celles du R417888 (Chlorothalonil SA) mesuré ces dernières années.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 05. Comment les métabolites du Chlorothalonil pénètrent-ils dans notre eau potable?vers le haut

Environ 25 jours après son application, une grande partie des molécules de chlorothalonil se seront décomposées en métabolites dans le sol et dans l'eau.

Ces produits de dégradation s'infiltrent dans les eaux souterraines avec la pluie, de sorte qu'aujourd'hui, la présence de ces produits de décomposition est aussi détectée dans l'eau potable.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 06. Quelles sont les valeurs maximales admises?vers le haut

Les pesticides et leurs métabolites pertinents ne doivent pas être retrouvés dans l'eau potable à des teneurs supérieures à 0,1 μg/l (0,1 microgramme par litre soit 0,000 000 1 g/l) conformément à l'Ordonnance sur l'eau potable et l'eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (OPBD, RS 817.022.11).

De plus, la somme de ces substances ne doit pas dépasser la valeur maximale de 0.5 μg/l.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 07. Quels sont les risques pour la santé?vers le haut

Dans son rapport de 2018, l'autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) a constaté qu'un danger pour la santé ne peut être exclu pour certains métabolites du chlorothalonil.

En août 2019, l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), publie également son évaluation des risques avec des conclusions similaires à celles de l'EFSA, à la différence que, pour l'OSAV, sur les 9 métabolites du chlorothalonil considérés, seuls 6 sont considérés comme pertinents. Les 3 autres, dont le métabolite R471811, sont donc considérés comme non-pertinents lors de cette évaluation.

Fin décembre 2019, la substance active chlorothalonil est classifiée dans la catégorie cancérigène probable. Ce qui implique, selon le guide européen également appliqué en Suisse, que tous les métabolites de cette substance sont désormais considérés comme pertinents et doivent donc satisfaire aux normes susmentionnées, qu'il y ait ou non des études démentant ces propriétés cancérigènes et indépendamment des évaluations précédentes.

Selon l'OSAV, malgré la présence de métabolites du chlorothalonil dépassant parfois la valeur maximale admise dans l'eau potable, cette dernière peut continuer à être consommée sans hésitation. Cependant, par principe de précaution, les distributeurs d'eau doivent prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la conformité légale de l'eau distribuée, l'innocuité de ces métabolites n'étant pas établie en l'état actuel des connaissances.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 08. Quelles sont les régions concernées?vers le haut

Des résidus de ce fongicide ont été détectés dans des captages d’eau potable un peu partout sur le Plateau suisse.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 09. Pourquoi l'exposition aux métabolites du chlorothalonil n'a-t-elle pas été identifiée plus tôt?vers le haut

Avant, le chlorothalonil ne posait pas vraiment de problèmes, car l'évaluation de la pertinence de ces métabolites n'avait pas été étudiée contrairement à celle de nombreux métabolites issus d'autres phytosanitaires.

Cependant, le métabolite R417888 ou chlorothalonil SA est analysé, par l'OFCO notamment, depuis 2018, avant même sa catégorisation en tant que métabolite pertinent.

Le métabolite R471811, quant à lui, a été mis en évidence pour la première fois dans les eaux souterraines dans le cadre d'un travail de recherche de l'EAWAG dont les résultats ont été rendus publics en 2019. Au moment de cette publication, ce dernier était alors considéré comme non-pertinent. Depuis son changement de statut, les laboratoires ont développé une méthode de mesure correspondante.

Tout cela pourrait laisser penser que les recherches se font “au petit bonheur la chance”. Or ce n'est pas le cas. Les organismes de surveillance et les chercheurs travaillent de concert pour dresser des listes de substances “à rechercher”.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 10. Recommandations de l'OSAV?vers le haut

Selon l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV :

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 11. Depuis combien de temps notre eau potable a-t-elle été contaminée par les métabolites du chlorothalonil?vers le haut

Il est probable que des métabolites du chlorothalonil sont présents dans nos eaux potables depuis les années 70, quelques temps après le début de l'utilisation de ce produit dans l'agriculture suisse.

[Service des eaux]
Eau potable - chlorothalonil: 12. Combien de temps va-t-il falloir pour s'en débarrasser?vers le haut

Depuis le 1er janvier 2020, la vente et l'utilisation du chlorothalonil sont interdites.

Néanmoins, selon les spécialistes, il faudra attendre plusieurs années ou décennies pour que les traces laissées par les métabolites disparaissent de nos nappes phréatiques. Le temps de séjour dans les sols et dans les nappes dépend de certaines propriétés comme leur persistance, leur mobilité, leur solubilité, et leur capacité d'adsorption (fixation d'une substance sur une surface).

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Eau potable - chlorothalonil: 13. Que peut-on faire pour se protéger du métabolite R471811?vers le haut
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Eau potable - chlorothalonil: 14. Quelle est la situation dans la Commune de Saint-Prex?vers le haut

Les mesures effectuées par la Commune indiquent qu'un métabolite du chlorothalonil, à savoir le R471811, est présent dans l'eau mais reste dans la limite admissible.

Conformément à la communication de l'OSAV, l'eau du robinet peut toujours être consommée.

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Eau potable - chlorothalonil: 15. Mesures prises à Saint-Prex?vers le haut

Même si les concentrations sont faibles, la fréquence et le nombre de prélèvements ont été augmentés par mesure de précaution, ainsi que pour suivre et comprendre l'évolution en fonction de la saison et des conditions météorologiques.

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Eau potable - chlorothalonil: 16. Objectif recherché à moyen terme?vers le haut

Garantir la qualité de notre eau potable et maintenir la concentration de la somme des pesticides (substances actives et métabolites pertinents) mesurés en dessous de la valeur maximale fixée par l'OSAV.

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Eau potable: quelle est sa dureté ?vers le haut
La dureté totale de l’eau correspond à sa teneur en calcium et en magnésium. Elle s’exprime en degrés français (°F) qui correspondent à 10 mg de carbonate de calcium par litre d'eau ou, parfois, en millimoles par litre, selon: 1°F = 10 mg CaCO3/l = 0.1 mmol/l

Dureté de l'eau au robinet à Saint-Prex:
pH: environ 7.6
Dureté totale: 18.00/20.00 °F ou env. 10.3 °dH

Pour connaître toutes les informations relatives à la dureté de l'eau, nous vous proposons de consulter la page du service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton. [Service des eaux]
Jardins familiaux : l'eau d'arrosage est disponible quand?vers le haut
Généralement, l'eau est disponible du 16 mars au 16 novembre (selon conditions climatiques). [service des eaux]