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Stopper le mitage

Date des votations10.02.2019
Niveau étatiqueFédéral
InstitutionInitiative
DocumentsBrochure_explicative_du_Conseil_federal.pdf (pdf, 296.7 kB)
Proces-verbal_scrutin_10-02-2019_Saint-Prex_-_Initiative_contre_le_mitage.pdf (pdf, 441.7 kB)
 
Formulation / question
Acceptez-vous l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » ?
 
Détails de l'objet

Le 10 février 2019, les citoyens suisses vont s'exprimer sur l'initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

 

L'objet en bref

Les Jeunes Verts ont déposé en 2016 l’initiative contre le mitage, sur laquelle nous irons voter en février. L’objectif de cette initiative est de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel et d’inscrire dans la Constitution, et donc plus uniquement dans la loi, les seules exceptions possibles en la matière.  

Les auteurs de l’initiative considèrent insuffisante la révision de la loi sur l’aménagement du territoire, que le peuple suisse a acceptée en 2013. Cette modification avait pour but de maîtriser les constructions en définissant les zones à bâtir pour une période de quinze ans.

Le Conseil fédéral et le Parlement, bien qu’ils soient eux aussi sensibles à la protection de la nature et du paysage, estiment que le projet des Jeunes Verts va à l’encontre des besoins de la population et de l’économie et ne tient pas compte des compétences des cantons et des communes en matière d’aménagement du territoire.

 

 

Lien

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations.html

 
 
Résultat
L'initiative contre le mitage a été refusée par les citoyens de Saint-Prex


Participation42.86 %   
 
ObjetOui35529.98%Diagramm
ObjetNon82970.02%
ObjetVide20  
ObjetNul5  
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