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Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle)

Date des votations09.02.2020
Niveau étatiqueFédéral
InstitutionRéférendum obligatoire
DocumentsCH200209_Arrte_de_convocation_Affiche.pdf (pdf, 1306.1 kB)
CH200209_brochure_federale_DE.pdf (pdf, 2424.5 kB)
CH200209_brochure_federale_DE.pdf (pdf, 2424.5 kB)
CH200209_brochure_federale_IT.pdf (pdf, 2434.7 kB)
PV_communal_-_votations_federales.pdf (pdf, 17.8 kB)
 
Détails de l'objet

Modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal
militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de
l’orientation sexuelle)

 
Résultat
Les électeurs de Saint-Prex ont accepté la modification du code pénal sur l'interdiction de la discrimination en raison de l'orientation sexuelle


Participation45.79   
 
ObjetOui1'05781.56%Diagramm
ObjetNon23918.44%
ObjetVide24  
ObjetNul3  
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