http://www.saint-prex.ch/fr/decouvrir/actualitescommunales/welcome.php?action=showinfo&info_id=583624&ls=0&sq=&kategorie_id=&date_from=&date_to=
24.03.2019 14:33:38


Recours au Tribunal fédéral en lien avec la zone réservée

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Par notre communication no 19/08.2018 du 29 août dernier, nous vous informions que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) avait rejeté le recours du propriétaire auquel la Municipalité avait refusé de délivrer un permis de construire, en raison de la zone réservée.

Ce propriétaire a fait valoir ses droits et a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal.

La Municipalité


Ecusson
 

Document Communication_no_25_-_09.2018_-_recours_au_TF.pdf (pdf, 61.6 kB)


Date de l'actualité : 27 sept. 2018
  vers l'aperçu