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21.07.2019 00:43:41


Rejet d'un recours

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

En avril 2016, le propriétaire d’une parcelle située dans le périmètre de la future zone réservée a déposé, malgré le préavis négatif de la Municipalité, un dossier d’enquête publique pour la réalisation d’une villa et de places de stationnement.

Bien que la procédure n’ait suscité aucune opposition et que les services cantonaux aient admis le projet, la Municipalité a refusé de délivrer le permis de construire, s’appuyant sur l’art. 77 LATC qui permet à une Autorité de refuser la délivrance d’un permis de construire lorsqu’un projet est contraire à un plan envisagé, mais non encore soumis à l’enquête publique.

Le propriétaire a alors décidé de recourir auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre la décision municipale.

Après analyse des arguments des parties, la CDAP a rejeté le recours du propriétaire et a confirmé la décision municipale.

Cet arrêt du 29 juin écoulé conforte la Municipalité dans sa position de refuser systématiquement les projets situés dans la zone réservée.

 

La Municipalité


Ecusson
 

Document Communication_no_19_-_08.2018_-_rejet_dun_recours.pdf (pdf, 375.6 kB)


Date de l'actualité : 30 août 2018
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