Eccuson de Saint-Prex
https://www.saint-prex.ch/fr/decouvrir/actualitescommunales/welcome.php?action=showinfo&info_id=2116465&ls=0&sq=&kategorie_id=&date_from=&date_to=
16.05.2024 15:42:34
En date du 8 avril 2024, la Cheffe du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) a approuvé:
Cet objet peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle dans un délai de 20 jours à compter du 12 avril 2024.
Document Droit de recours Cour constitutionnelle (pdf, 103.6 kB)
| vers l'aperçu |