Bienvenue sur le site internet de la commune de Commune de Saint-Prex



Raccourcis clavier

Les raccourcis suivants sont toujours placés au début de chaque page. Ils sont invisibles pour le grand public :
retour à la page d'accueil Alt+0 accès direct au menu de navigation Alt+1 accès direct au contenu de la page Alt+2 accès direct au module de recherche Alt+3 accès direct au plan du site / sitemap Alt+4 Imprimer la page Générer le PDF de la page actuelle
  • PDF
  • Druck Version

Avis d'enquête publique - création d’un nouvel exutoire eaux claires (EC) depuis la route de Morges, à travers les parcelles n° 1167 et 218

Conformément aux dispositions de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) du 17 septembre 1974, du règlement communal sur l'évacuation des eaux du 1er mai 2013 et de la loi sur l'expropriation du 25 novembre 1974, la Municipalité de Saint-Prex soumet à l'enquête publique entre le 3 octobre 2020 et le 2 novembre 2020, inclusivement

le projet d'un nouvel exutoire des eaux claires depuis la route de Morges, à travers les parcelles nos 1167 et 218:

  • Réhabilitation du collecteur existant avec nouveau chemisage traversant les parcelles nos 1167 et 218. Suppression d'une fosse septique et réalisation d'une nouvelle chambre de visite sur la parcelle n° 1167.
  • Nouveau système de traitement des eaux de chaussée sous la route de Morges.
  • Reprise par voie d'expropriation du collecteur existant par la Commune de Saint-Prex avec radiation de la servitude n° 198895, canalisation d'égout, maintien de fosse septique en faveur des fonds dominants:
  • Parcelle n° 1188, propriété de DE RAADT Bastiaan et Sylvie
  • Parcelle n° 1408, propriété PPE "Les Résidences Eden au Lac"
  • Constitution par voie d'expropriation d'une nouvelle servitude de canalisation d'eaux claires en faveur de la Commune de Saint-Prex grevant les fonds suivants:
  • Parcelle n° 1167, propriété REECE John et Joan
  • Parcelle n° 218, propriété RIVIER Jean-Marc et Marie-Claire

Le dossier est déposé au Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), où il peut être consulté durant l'enquête pendant les heures d'ouverture du bureau.

Les intéressés ont la faculté de formuler une déclaration écrite d'opposition, s'ils estiment que l'expropriation n'est pas justifiée par un intérêt public suffisant, ou d'observation tendant à la modification du projet.

Les bailleurs sont tenus de faire part de l'enquête, sans délais, à leurs locataires ou fermiers dont les baux sont atteints par l'expropriation et ne sont pas annotés au Registre Foncier, et d'informer de tels baux.

A partir de l'ouverture de l'enquête et tant que la procédure d'expropriation est pendante, l'exproprié ne peut faire, sans le consentement de l'expropriant, des actes de disposition, de fait et de droit, de nature à rendre l'expropriation onéreuse.

Les observations ou oppositions éventuelles peuvent être consignées directement sur la feuille d'enquête ou adressées à la Municipalité de Saint-Prex par lettre recommandée avant l'échéance du délai d'enquête.


Ecusson Saint-Prex
 
Documents Avis_enquete.pdf (pdf, 548.4 kB)
Plan.pdf (pdf, 543.1 kB)


date de l'actualité : 2 oct. 2020
Copyright 2020 Commune de Saint-Prex