http://www.saint-prex.ch/fr/admin/pilierpublic/enquetes/?action=showinfo&info_id=1082380
02.12.2020 22:12:33


Avis d'enquête publique - Le Cheminet 18 - servitude d'usage public

La Municipalité de Saint-Prex, conformément aux articles 1 et 13 de la loi sur les routes du 10 décembre 1991 et à l'article 75 du code rural et foncier du 7 décembre 1987, soumet à l'enquête publique le projet suivant:

inscription, en faveur de la Commune de Saint-Prex, d'une servitude d'usage public sur la parcelle n° 1225, située Le Cheminet 18  à 1162 Saint-Prex

Le dossier complet est déposé au Service de l'urbanisme et des infrastructures (SUI), chemin de Penguey 1A, où il peut être consulté durant la période de l'enquête.

Les oppositions, remarques et observations dûment motivées devront être apposées sur la feuille d'enquête disponible avec le dossier papier ou adressées, sous pli recommandé, à la Municipalité, chemin de Penguey 1A, case postale 51, 1162 Saint-Prex, ceci durant le délai de l'enquête.


Travaux
 

Document Plan_de_situation.pdf (pdf, 664.2 kB)


date de l'actualité : 20 nov. 2020
vers l'entité compétente vers l'aperçu