http://www.saint-prex.ch/fr/admin/formulaires/welcome.php?dienst_id=33496
13.11.2019 19:50:23


Population étrangère - départ dans une autre commune suisse


Selon les dispositions légales de l’article 6 de la Loi sur le Contrôle des habitants (LCH), vous êtes tenus d’annoncer sans délai votre départ à notre Office. L’annonce de départ peut se faire au guichet ou par courrier écrit (pas par courriel). Dans tous les cas, nous avons besoin des éléments/informations suivants :

1. Une carte d’identité ou un passeport valable.

2. Si vous quittez Saint-Prex suite à un divorce ou une séparation :

  • Marié séparé : formulaire de séparation (document en bas de page) mentionnant la date exacte de la séparation du couple ou une lettre datée et signée par les deux parties indiquant la date de séparation avec copies des documents d’identité de chacun.
  • Divorcé : jugement de divorce définitif et exécutoire et acte de mariage (ou équivalent) traduit dans une de nos langues nationales

3. Votre ancienne adresse à Saint-Prex.

4. La date exacte de départ de Saint-Prex (jj/mm/aaaa).

5. Votre nouvelle adresse complète (rue, n° de rue, code postal et localité).

Si vous annoncez votre départ par courrier écrit, la lettre doit être signée par tous les membres du ménage quittant Saint-Prex, le tout accompagné d’une copie des cartes d’identité ou des passeports de tous les membres du ménage quittant Saint-Prex.


Documents Formulaire_-_Depart.pdf (pdf, 218.4 kB)
Formulaire_de_separation.pdf (pdf, 356.9 kB)

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